Actualités

Prélèvement à la source : rôle de la DSN

A compter du 1er janvier 2019, vous allez devoir mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations. Le PAS consistant à recouvrer l’impôt au moment où le salarié imposable reçoit son salaire. Sauf exception, le taux de prélèvement est transmis via la DSN. Quelles sont vos obligations en la matière ?

Renforcement des sanctions contre le travail illégal et les fraudes au détachement

Plusieurs lois sont intervenues déjà pour lutter contre le travail illégal, les détachements frauduleux : la dernière est la loi Travail d’août 2016 *. Pourtant, les fraudes et infractions sont loin d’être toutes stoppées. Le projet de loi Avenir professionnel renforce à nouveau la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

Des amendes alourdies

Attention à l’état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle individuelle

Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail, ils peuvent signer une rupture conventionnelle individuelle (c. trav. art. L. 1237-11). Encore faut-il que chaque partie ait librement consenti à cette rupture.
 
Si le consentement de l’un ou de l’autre est vicié, la rupture conventionnelle est nulle et s’analyse alors comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-13830, BC V n° 123).
 

RGPD : comment se mettre en conformité ?

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Ce texte renforce les droits des personnes « fichées », mais introduit également une plus grande responsabilité des entreprises sur les conditions de recueil des données personnelles, leur gestion et leur sécurité. Présentation des grands principes du RGPD et de la marche à suivre pour les appliquer.
 

Pages