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Pourquoi faut-il faire opposition aux contraintes de l'URSSAF

L’article L 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement.
 

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit-il figurer sur le bulletin de salaire ?

À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à celui de l’indemnité conventionnelle si l’entreprise est couverte par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Le montant de cette indemnité doit figurer sur le bulletin de salaire.

Politique du logement Outre Mer : Communiqué des sénateurs de Guadeloupe et de Martinique

Le débat sur le projet de loi de finances s’est poursuivi aujourd’hui et nous avons réussi à faire adopter des amendements majeurs pour la politique du logement outre-mer.
Jugeant à tort les dispositifs fiscaux relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer inefficaces, le Gouvernement souhaitait arbitrairement et sans étude d’impact les supprimer.

L'obligation pesant sur le maître d'œuvre d'informer le maître d'ouvrage

En cours d’exécution d’un marché, une réglementation nouvelle peut imposer des modifications du projet. Selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, il appartient aux intervenants à l’acte de construire, en principe à la maîtrise d’œuvre, d’alerter le maître d’ouvrage de cette nouvelle réglementation, de l’informer des modifications techniques indispensables pour assurer la conformité de l’ouvrage à ladite réglementation et de solliciter la conclusion d’un avenant. (CAA Douai, 4 oct.

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