Actualités

L’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique est paru

Cet arrêté, pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques eIDAS (règlement eIDAS), définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du recours au certificat qualifié afin de garantir la validité juridique du consentement, condition fondamentale dans la validité des contrats.
 

Prélèvement à la source : un crédit d'impôt pour compenser les coûts réclamés

Dénonçant le coût financier de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises, la FFB demande à Bercy la mise en place d'un crédit d'impôt pour les aider à prendre en charge ces coûts supplémentaires.

Le prélèvement à la source est source d'inquiétude pour les entreprises. Dès l'annonce de sa mise en place, les organisations patronales se sont mobilisées pour défendre les entreprises et dénoncer plusieurs conséquences de cette réforme. 

LE BTP MARTINIQUAIS EST EN DEUIL

Le BTP MARTINIQUAIS a perdu ce matin un de ses grands entrepreneurs. Philibert SAINTE ROSE FANCHINE, dirigeant de la societe SATRAP, Président de la FEMEC, nous a quittés ce matin à Paris des suites d'une longue maladie et d'un dur combat.

Le SEBTPAM, ses adhérents et tous les acteurs du BTP,  se joignent à nous, pour exprimer à sa famille et à ses proches, leur profonde tristesse et leurs sincères condoléances.

Pour le SEBTPAM

S. Patole
Y. Honoré
Chr. Louis Joseph
S. Nuissier

Réforme de la formation professionnelle : quels impacts pour le BTP ?

Les partenaires sociaux ont récemment convenu d’un projet d’accord sur la réforme de la formation professionnelle. Le lundi 5 mars, la ministre du Travail a présenté 12 mesures pour transformer la formation professionnelle qui devraient être reprises dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le BTP étant un secteur qui soutient la formation des salariés, quels peuvent être les impacts de cette réforme ?

Ikea et L'Oréal utilisent cette DRH virtuelle pour faire passer des entretiens de recrutement

Vera est un logiciel d'intelligence artificiel qui a été développé par une start-up russe pour faciliter les recrutements et diminuer leur coût. Elle est capable de faire le tri dans les CV pour retenir les profils adéquats, puis de faire passer des entretiens par chat video.

Fin de la "vocation naturelle» du Délégué Syndical à participer à l'élaboration des accords collectifs ?

Cela résulte de la 6ème Ordonnance n° 1718, qui offre désormais la possibilité au Conseil
d’entreprise de négocier tout type d’accord.
Certes, les articles L 2232-23-1 et 2232-24 offraient déjà la possibilité de négocier des accords avec
des salariés mandatés.
Le Conseil d’entreprise est mis en place :
- Par un accord :
. de branche pour les entreprises dépourvues de délégué syndical,
. d’entreprise pour celles qui ont un délégué syndical,

LA 7ème ordonnance Macron prévue pour début mars pour lutter contre la fraude au détachement et le travail illégal

Les amendes seront augmentées de 2 000 à 3 000 € par infraction et de 4 000 à 6 000 € en cas derécidive.
Possibilité de suspendre la prestation de service international.
Inscription des fraudeurs sur une « liste noire » publiée, ainsi que la diffusion des condamnations pour travail illégal.
➢ NB : selon le Ministère du Travail, en 2017 il y avait 516 101 salariés détachés et 11 570 contrôles de l’Inspection du Travail (en diminution), mais le nombre d’amendes est passé de 453 en 2016 à 1 034 en 2017.

source : Liaisons Sociales du 15.02.2018

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