Economie

Loi Macron : 200000 PME exemptées de publier leurs comptes de résultat

L’objectif de la mesure est avant tout d’éviter à des grands donneurs d’ordre de se servir de ces informations financières pour exercer des pressions sur des PME fragiles.

C’est une disposition de la Loi Macron qui est passée inaperçue. Mais qui est loin d’être anecdotique puisqu’elle concerne environ 200.000 dirigeants. Désormais, ces derniers peuvent choisir de ne pas faire publier le compte de résultat de leur société. Jusqu’à présent, seules les TPE en étaient exemptées. 

Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 3ème trimestre 2015

Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2015 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,11 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,25 % pour un exercice de douze mois clos au 30 septembre 2015, de 2,21 % au 31 octobre 2015 et de 2,18 % au 30 novembre 2015.
Taux limites de déduction des comptes courants d'associés :

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