Economie

Communiqué de presse de la Fédération des Entreprises Des Outre-mer

Loi « égalité réelle outre-mer » au Conseil des Ministres : une coquille vide ?

Si la FEDOM se félicite de l’adoption en Conseil des Ministres de ce jour de la loi sur l’Egalité réelle, qui traduit une attention particulière du gouvernement pour nos outre-mer, elle n’en demeure pas moins extrêmement déçue par le contenu du texte proposé.

Délais de paiement : un enjeu économique majeur

D’une durée moyenne de 13,2 jours[1], les retards de paiement affectent la rentabilité et la compétitivité des entreprises françaises.
Le Gouvernement, dans sa détermination à agir efficacement pour réduire les délais de paiement, a souhaité renforcer l’action de la DGCCRF afin de faire respecter la loi et de lutter contre les abus de certains acteurs économiques
 
Retards de paiement : un frein au développement des entreprises

Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

Que dit la loi ?
Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du Code de commerce (extraits) :
« sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation ;
le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours, ou par dérogation 45 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture » ;

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