Réglementation

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit-il figurer sur le bulletin de salaire ?

À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à celui de l’indemnité conventionnelle si l’entreprise est couverte par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Le montant de cette indemnité doit figurer sur le bulletin de salaire.

L'obligation pesant sur le maître d'œuvre d'informer le maître d'ouvrage

En cours d’exécution d’un marché, une réglementation nouvelle peut imposer des modifications du projet. Selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, il appartient aux intervenants à l’acte de construire, en principe à la maîtrise d’œuvre, d’alerter le maître d’ouvrage de cette nouvelle réglementation, de l’informer des modifications techniques indispensables pour assurer la conformité de l’ouvrage à ladite réglementation et de solliciter la conclusion d’un avenant. (CAA Douai, 4 oct.

Le Code de la commande publique en vigueur le 1er avril 2019 !

Au 1er avril 2019, le Code de la commande publique entrera en vigueur. C’est ce qu’annonce le gouvernement par un communiqué de presse, en date du mardi 27 novembre 2018, de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, suite à la présentation en conseil des ministres, le lundi 26 novembre, de l’ordonnance relative à la partie législative du Code de la commande publique.

Source : Legibase

Le contrat d’apprentissage : les changements

1 - Le système d’enregistrement des contrats remplacé par une procédure de dépôt.
* A compter du 1er janvier 2020 selon le projet de loi, le contrat d’apprentissage sera simplement déposé auprès de l’Opérateur de Compétences (remplaçants des OPCA). (Article 11 du projet de loi) 

2 - Hausse de l’âge limite d’entrée dans l’apprentissage. 
* Désormais, l’âge limite d’entrée de 25 ans sera repoussé à 29 ans révolus. (Article 13 du projet de loi).

Le contrat d’apprentissage : les changements

1 - Le système d’enregistrement des contrats remplacé par une procédure de dépôt.
* A compter du 1er janvier 2020 selon le projet de loi, le contrat d’apprentissage sera simplement déposé auprès de l’Opérateur de Compétences (remplaçants des OPCA). (Article 11 du projet de loi) 

2 - Hausse de l’âge limite d’entrée dans l’apprentissage. 
* Désormais, l’âge limite d’entrée de 25 ans sera repoussé à 29 ans révolus. (Article 13 du projet de loi).

Affichage obligatoire en entreprise : les règles applicables en 2018

Tout employeur doit se soumettre à l'obligation d'afficher certaines informations à destination des salariés sur leur lieu de travail. A ce titre, sachez que depuis deux décrets du 20 octobre 2016, vos obligations ont été assouplies. Quelles sont vos obligations en matière de communication par tout moyen et d'affichages ? Nous vous aidons à y voir plus clair...

Le secret des affaires dévoilé.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le secret des affaires s'est substitué au secret industriel et commercial quant à la communication des documents administratifs se rapportant à la passation des marchés publics. Ce changement de terminologie légale sera l'occasion de rappeler succinctement les règles en matière de communicabilité des documents se rapportant aux marchés publics tout en s'interrogeant sur sa portée.

Rappel sur les 3 arrêtés pris le 27 juillet 2018 concernant la dématérialisation de la commande publique.

Ils apportent des indications sur la mise disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, sur les exigences minimales des moyens de communication électronique ainsi que sur les données essentielles.

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