Réglementation

La convention collective applicable dépend de l'activité réellement exercée !

Pour déterminer si vous devez appliquer une convention collective, il vous faudra parfois vous livrer à un certain nombre de recherches, qui vont au-delà du code NAF. L'enjeu est important, car il s'agit d'éviter un futur litige avec un salarié qui pourrait revendiquer l'application d'une convention collective.

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