Réglementation

Prélèvement A la Source(PAS) et Indemnités Journalières Sécurité Sociale (IJSS) subrogées en DSN.

À compter du 1er janvier 2019, le PAS (prélèvement à la source) remplacera le système actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Dans ce contexte, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, fait une synthèse des modalités déclaratives à appliquer pour les indemnités journalières (IJSS) en cas de subrogation.

Muriel Pénicaud va "publier le nom des entreprises qui détachent de manière illégale"

Muriel Pénicaud s'est exprimée ce lundi 12 février au micro de BFM TV-RMC au sujet des travailleurs détachés. La ministre a présenté seize mesures dont une qu'elle juge particulièrement efficace : la publication des entreprises dans l'illégalité. 

Le chiffre est en hausse de 46% entre 2016 et 2017. La France a compté en 2017 un peu plus de 516 000 salariés détachés, hors transport routier, selon le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal. 

Travail illégal : le nom des entreprises publié

Bientôt sur Internet sera publiée une liste d'entreprises fraudeuses : des constructeurs, des transporteurs routiers ou encore des agriculteurs condamnés pour travail illégal. C'est le "Name and shame" (nommer et couvrir de honte, en anglais). Ceci est la dernière arme du gouvernement contre le travail détaché.

Le Medef s'inquiète

Préciser le motif de licenciement après la notification

Suite aux modifications apportées par l’ordonnance Macron 2017-1387 du 22 septembre, en cas de licenciement, l’employeur pourra « préciser » les motifs énoncés dans une lettre de licenciement, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié. Le décret d’application vient d’être publié au Journal Officiel du 17 décembre.

La dimension sociale dans les marchés publics

L’utilisation stratégique de la commande publique comme outil de développement économique est assumée, tant en droit interne qu’au niveau européen. Mais un des objectifs recherchés est également la promotion de l'emploi et du travail en vue de l'insertion des individus dans la société (directive n° 2014/24/UE, 26 févr. 2014, cons. 36).

Réception avec réserves : ne pas confondre OPR et décision de réception

Dans l’exécution des marchés de travaux, le diable se niche toujours dans les détails, surtout quand le contrat touche à sa fin… Les contentieux relatifs à l’établissement du décompte sont prolifiques ; ceux relatifs à la réception des prestations également, comme l’illustre cette décision de la cour administrative d’appel de Nancy.

Assurances et prise en charge des dommages en cas de défaillance : ce que prévoit l'ordonnance du 27 novembre 2017

Défaillance d'une assurance dans les secteurs de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages... Dans le cadre de la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance (insolvabilité, manquement grave à ses obligations, par exemple), une ordonnance en date du 27 novembre 2017 vient d'être publiée au Journal officiel.

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