Réglementation

La dimension sociale dans les marchés publics

L’utilisation stratégique de la commande publique comme outil de développement économique est assumée, tant en droit interne qu’au niveau européen. Mais un des objectifs recherchés est également la promotion de l'emploi et du travail en vue de l'insertion des individus dans la société (directive n° 2014/24/UE, 26 févr. 2014, cons. 36).

Réception avec réserves : ne pas confondre OPR et décision de réception

Dans l’exécution des marchés de travaux, le diable se niche toujours dans les détails, surtout quand le contrat touche à sa fin… Les contentieux relatifs à l’établissement du décompte sont prolifiques ; ceux relatifs à la réception des prestations également, comme l’illustre cette décision de la cour administrative d’appel de Nancy.

Assurances et prise en charge des dommages en cas de défaillance : ce que prévoit l'ordonnance du 27 novembre 2017

Défaillance d'une assurance dans les secteurs de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages... Dans le cadre de la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance (insolvabilité, manquement grave à ses obligations, par exemple), une ordonnance en date du 27 novembre 2017 vient d'être publiée au Journal officiel.

Communication des nouveaux seuils européens pour 2018 !

Tous les deux ans, les seuils pour la passation des marchés publics européens sont modifiés.

La Commission européenne vient de communiquer les projets qui fixeront les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2018.

Ceux-ci subiront encore cette fois-ci une augmentation et seront désormais fixés à :

– 221.000 € HT (au lieu de 209.000) pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

– 5.548.000 € HT (au lieu de 5.225.000) pour les marchés de travaux.

Travail détaché : une avancée mais il ne faut pas oublier les contrôles

L'accord trouvé par les ministres européens sur la révision de la directive sur le travail détaché est une première étape pour les acteurs du Bâtiment. Cependant, Jacques Chanut (FFB) et Patrick Liébus (Capeb et EBC) insistent : la lutte contre le dumping social passe aussi par les contrôles.

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