Réglementation

Le secret des affaires dévoilé.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le secret des affaires s'est substitué au secret industriel et commercial quant à la communication des documents administratifs se rapportant à la passation des marchés publics. Ce changement de terminologie légale sera l'occasion de rappeler succinctement les règles en matière de communicabilité des documents se rapportant aux marchés publics tout en s'interrogeant sur sa portée.

Rappel sur les 3 arrêtés pris le 27 juillet 2018 concernant la dématérialisation de la commande publique.

Ils apportent des indications sur la mise disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, sur les exigences minimales des moyens de communication électronique ainsi que sur les données essentielles.

Contrat dit de chantier ou d'opération : consécration légale, développement et promotion selon l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

On a pu écrire que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 avait pour objet de sécuriser et de rendre davantage prévisibles, sinon les relations de travail, au moins la rupture de ces dernières.
Au-delà de cette ambition, ce sont assouplissement et fluidité du marché du travail qui sont recherchées par, notamment, l’élargissement à tous les secteurs d’activité de certaines formes particulières de contrat de travail dont le contrat de chantier ou encore d’opération.
 

Accord de branche intéressement dans le BTP : du nouveau pour les petites entreprises !

Les partenaires sociaux ont souhaité compléter les dispositifs relatifs à l’intéressement dans le secteur du BTP, par le biais d’un accord collectif national signé le 15 mars 2018. Cet accord devrait faciliter la mise en place d’un régime général d’intéressement dans les TPE et PME qui n’ont pas mis en place un accord spécifique.

 
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Conflits au travail : comment l’employeur doit-il les gérer ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Dans le cadre de son obligation de prévention des risques, l’employeur doit anticiper le risque de conflit au travail. Au cours de l’entretien annuel d’évaluation, il dispose par exemple de la possibilité de mettre en garde le salarié qui adopterait un comportement susceptible d’entraîner des conflits à l’encontre de l’un ou plusieurs de ses collègues et l’inviter à changer d’attitude.

Dates de congés payés : pouvez-vous empêcher un salarié de partir à la date prévue ?

Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il peut arriver que vous ayez finalement besoin de votre salarié que ce soit pour un nouveau chantier urgent ou pour remplacer un ouvrier dont l’absence n’était pas prévue. Attention, vous pouvez modifier les dates de congés payés, sous certaines conditions, mais des contreparties peuvent être dues au salarié concerné.

Renforcement des sanctions contre le travail illégal et les fraudes au détachement

Plusieurs lois sont intervenues déjà pour lutter contre le travail illégal, les détachements frauduleux : la dernière est la loi Travail d’août 2016 *. Pourtant, les fraudes et infractions sont loin d’être toutes stoppées. Le projet de loi Avenir professionnel renforce à nouveau la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

Des amendes alourdies

Attention à l’état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle individuelle

Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail, ils peuvent signer une rupture conventionnelle individuelle (c. trav. art. L. 1237-11). Encore faut-il que chaque partie ait librement consenti à cette rupture.
 
Si le consentement de l’un ou de l’autre est vicié, la rupture conventionnelle est nulle et s’analyse alors comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-13830, BC V n° 123).
 

RGPD : comment se mettre en conformité ?

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Ce texte renforce les droits des personnes « fichées », mais introduit également une plus grande responsabilité des entreprises sur les conditions de recueil des données personnelles, leur gestion et leur sécurité. Présentation des grands principes du RGPD et de la marche à suivre pour les appliquer.
 

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