Réglementation

Marchés publics : les cinq mesures dédiées aux PME

Le décret des marchés publics publié, le ministère de l'Economie a refait un point sur les mesures qui offrent un cadre plus favorable aux PME. Si elles représentent 99% des entreprises, elles ne totalisent que 30% des contrats publics en valeur. Détails.

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Création de la mission d’appui au financement des infrastructures : le décret publié

Le décret portant création de la mission d’appui au financement des infrastructures (Fin Infra) vient d’être publié au « Journal officiel ». Etat, collectivités, leurs établissements publics ainsi que ceux du secteur de la santé ont obligation de la saisir sur les projets de marchés de partenariat. Les personnes publiques et privées concernées par tout projet d’investissement dans les infrastructures d’intérêt général peuvent en outre lui demander conseil.

"La réforme entraîne un profond bouleversement des pratiques"

La réforme des marchés publics est entrée en vigueur le 1er avril. Pour aider les professionnels à s’approprier les nouvelles règles, l’avocat Nicolas Charrel a commenté, article par article, l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 dans un cahier spécial téléchargeable sur lemoniteur.fr.

La réforme procède-t-elle à une véritable révolution ?

Douze décrets en voie de publication pour le Bâtiment

Travaux embarqués, compteurs individuels, rénovation des bâtiments tertiaires, isolation par l'extérieur, future réglementation… A l'issue de la 4e conférence environnementale, Ségolène Royal a annoncé que douze décrets dans le secteur du bâtiment sont en voie de publication. Détails.

En savoir plus : http://www.batiactu.com/edito/douze-decrets-voie-publication-batiment-44...

Une « loi Sapin 2 » pour lutter contre la corruption

Chaque année, la corruption coûterait à l’Union européenne pas moins de 120 milliards d’euros ! Ces chiffres étaient avancés en 2014 par Bruxelles au sein d’un rapport sur la corruption. Et les marchés publics sont souvent les principaux concernés. Un sondage datant de 2013 montrait que plus de la moitié des entreprises françaises évoquaient une « soumission concertée » et des conflits d’intérêts lors de l’évaluation des offres.

Réforme de la commande publique : Bercy met en ligne ses nouvelles fiches pratiques

Alors que la réforme de la commande publique, issue du décret du 25 mars 2016 et de l’ordonnance du 23 juillet 2015, est entrée en vigueur le 1er avril, les acheteurs publics disposent depuis quelques jours de nouveaux outils pédagogiques officiels pour les aider à y voir plus clair dans les principaux changements qui les concernent.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit ainsi son travail d’appui aux acheteurs, en publiant, le 6 avril dernier, de nouvelles fiches explicatives et en mettant à jour plusieurs de ses fiches pratiques.

Réforme de la commande publique : le Gouvernement publie cinq avis relatifs aux marchés publics

Dans la foulée de l’adoption de la nouvelle réglementation relative à la commande publique, le Gouvernement a publié cinq avis au Journal officiel du 27 mars 2016. Des précisions bienvenues pour interpréter et appliquer ce nouveau corpus de règles, entré en vigueur dès le 1er avril 2016 !

Trois d’entre eux concernent à la fois les marchés publics et les contrats de concession, tandis que les deux derniers ne portent que sur les marchés publics.

Réforme de la commande publique : publication de l’arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats

L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est paru au Journal officiel le 31 mars dernier.

Pris en application des articles 50 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 42 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, cet arrêté abroge l’arrêté du 28 août 2006 ayant le même objet.

Projet de loi Travail : la nouvelle version de la Commission des affaires sociales

Depuis le 7 avril, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi travail (dit El Khomri) en l'adoptant avec 305 amendements sur 1010 déposés. Voici notre décryptage des principales modifications apportées au texte.

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