Réglementation

Réforme de la commande publique : le Gouvernement publie cinq avis relatifs aux marchés publics

Dans la foulée de l’adoption de la nouvelle réglementation relative à la commande publique, le Gouvernement a publié cinq avis au Journal officiel du 27 mars 2016. Des précisions bienvenues pour interpréter et appliquer ce nouveau corpus de règles, entré en vigueur dès le 1er avril 2016 !

Trois d’entre eux concernent à la fois les marchés publics et les contrats de concession, tandis que les deux derniers ne portent que sur les marchés publics.

Réforme de la commande publique : publication de l’arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats

L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est paru au Journal officiel le 31 mars dernier.

Pris en application des articles 50 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 42 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, cet arrêté abroge l’arrêté du 28 août 2006 ayant le même objet.

Projet de loi Travail : la nouvelle version de la Commission des affaires sociales

Depuis le 7 avril, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi travail (dit El Khomri) en l'adoptant avec 305 amendements sur 1010 déposés. Voici notre décryptage des principales modifications apportées au texte.

La loi El Khomri, step by step

Depuis janvier 2015, le dialogue social a fait l’objet de débats, suivi de plusieurs lois. La loi Macron avec la réforme prud’homale et la reconnaissance du défenseur syndical, puis la loi relative au dialogue social et à l’emploi dite loi Rebsamen qui donne plus de droits aux partenaires sociaux et dynamise une nouvelle démocratie sociale dans l’entreprise, sans oublier les décrets sur la représentativité syndicale salariale et patronale suite à la loi sur la démocratie sociale de 2014.

Projet de norme ISO 20400 « Achats responsables » et label « Relations fournisseur responsables » : vers une convergence des référentiels internationaux et nationaux

À l’occasion du Forum des achats responsables, le Médiateur des entreprises, l’Observatoire des achats responsables (ObsAR), la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF) et le groupe AFNOR se sont exprimés sur le projet de norme ISO 20400 et l’évolution du label Relations fournisseur responsables (RFR).

Délais de paiement : encore (et toujours) des progrès à faire !

Un tiers des entreprises subit encore des retards de paiement. C’est ce qu’il ressort du bilan des années 2014 et 2015 publié par l’Observatoire des délais de paiement et remis en mars 2016 au ministre de l’Économie. Le bilan est donc contrasté pour les années passées avec une baisse globale des délais de paiement mais des situations disparates selon les entreprises et les clients.

Le délit de favoritisme peut être réprimé dans le cadre des marchés soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Par un arrêt rendu le 17 février 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue mettre un terme aux divergences des juges du fond en ce qui concerne la répression du délit de favoritisme dans le cadre des marchés soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Selon la haute juridiction judiciaire, le délit de favoritisme est effectivement applicable aux marchés soumis à cette ordonnance !

Décret relatif aux marchés publics : pas tout à fait pret

Alors même que le texte doit entrer en vigueur le 1er avril prochain, la publication du décret relatif aux marchés publics se fait toujours attendre. Grâce à nos confrères du Moniteur, nous avons cependant pu nous procurer la copie remise par le Conseil d’État qui, sous réserve de derniers ajustements, devrait constituer la version définitive du projet de décret. L’occasion donc de faire le point sur les modifications intervenues depuis la publication de la première version de ce texte !

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