Réglementation

Les nouveaux seuils européens des marchés publics applicables au 1er janvier 2016

Un décret du 31 décembre 2015 fixe de nouveaux seuils d’application des directives européennes pour les contrats de la commande publique.
 
Comme annoncé en octobre dernier, les seuils européens de passation des marchés publics, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics changent au 1er janvier 2016. Le décret les officialisant en France a été publié le 31 décembre.
 
Les montants passent ainsi de :

Commande publique : Tout ce qui change au 1er janvier 2016

Tout ce qui change au 1er janvier 2016
 
Le jour de l’an marque l’entrée en vigueur de nouveautés législatives et réglementaires qui touchent les entreprises et les personnes publiques. Des mesures importantes impactent le secteur du BTP notamment en commande publique, en droit social, en urbanisme, en matière de performance énergétique et de logement.
 
Commande publique, collectivités & Etat

Interview : Réforme des marchés publics : « Une volonté de simplification qui ne résout pas notre problématique »,

Propos recueillis par Nohmana Khalid

Interviewé : Dominique Sutra Del Galy, président de Cinov (ingénierie)

 

La fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle (Cinov) a réagi sur le projet de décret relatif aux marchés publics. Alors que la Direction des affaires juridiques de Bercy planche actuellement sur les contributions versées à la consultation publique sur le texte, Dominique Sutra Del Galy, président de la fédération rappelle l’une des attentes principales de l’ingénierie : être rémunérée à sa juste valeur par la maîtrise d’ouvrage.

Les obligations des employeurs en cas de Plans de Sauvegarde de l'Emploi

Deux décrets encadrant les plans de sauvegarde de l'emploi entrent en vigueur. Le premier porte sur le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le second sur les offres de reclassement interne à l'étranger.

En ces temps de crise économique prolongée, voici deux décrets qui devraient particulièrement intéresser les entreprises ayant des projets de restructuration. Parus le 10 décembre dernier au Journal officiel, ils sont entrés en vigueur ce dimanche 13 décembre.

Les clauses sociales ont le vent en poupe !

L’utilisation des clauses sociales dans la commande publique est en progression constante. C’est ce qu’il ressort d’un bilan de l’année 2014 publié par l’Alliance Ville emploi. En 2014, la part des donneurs d’ordre ayant mis en place des clauses sociales dans leurs marchés est en hausse de 20 %. Le nombre de marchés concernés a augmenté de 12 % par rapport à 2013.

L’action en garantie du titulaire d’un marché public à l’encontre de son sous-traitant relève de la compétence du juge judiciaire !

La compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux, ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé !
 

Dématérialisation généralisée : une expérimentation dès 2016

Anticiper la dématérialisation des procédures avant les obligations réglementaires de 2018, tel est l’objectif d’une dizaine de collectivités qui se sont portées volontaires pour accélérer le processus. Dès 2016, elles expérimenteront ainsi la réponse électronique obligatoire pour l’ensemble des marchés publics au-delà du seuil de publicité, avant son entrée en vigueur officielle en 2018.

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