L’utilisation des clauses sociales dans la commande publique est en progression constante. C’est ce qu’il ressort d’un bilan de l’année 2014 publié par l’Alliance Ville emploi. En 2014, la part des donneurs d’ordre ayant mis en place des clauses sociales dans leurs marchés est en hausse de 20 %. Le nombre de marchés concernés a augmenté de 12 % par rapport à 2013.
La compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux, ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé !
Anticiper la dématérialisation des procédures avant les obligations réglementaires de 2018, tel est l’objectif d’une dizaine de collectivités qui se sont portées volontaires pour accélérer le processus. Dès 2016, elles expérimenteront ainsi la réponse électronique obligatoire pour l’ensemble des marchés publics au-delà du seuil de publicité, avant son entrée en vigueur officielle en 2018.
La révolution numérique ne se ressent pas seulement dans les usages, elle impacte aussi les procédures : l’accroissement de la transparence a conduit à l’émergence de l’Open data, c'est-à-dire la communication des données collectées par des personnes publiques ou privées aux tiers en vue de leur réutilisation. La masse très importante des données collectées par les administrations (adresses, déclarations d’imposition, de sécurité sociale, météorologie, traces d’usages, etc.) font de celles-ci des sujets privilégiés de l’ouverture des données.
Il n'est pas possible d'annuler une étude validée.
En revanche, on peut toujours, au moyen d’un avenant, corriger celui fixant le forfait définitif de rémunération, si le maître d’œuvre est d’accord et en respectant les éléments substantiels du cahier des charges initial de maîtrise d’œuvre.
Mis en place au mois d’avril 2014 par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, dans le cadre du programme « Dites-le nous une fois », le dispositif des marchés publics simplifiés (MPS) permet de simplifier la procédure de passation de certains marchés publics. En effet, lorsque le marché est déclaré éligible au dispositif par l’acheteur public, l’entreprise peut y postuler en renseignant seulement son numéro Siret. Le reste des documents demandés habituellement sont stockés sur une plateforme de dématérialisation.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 décembre 2015, a opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant que la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pourra être engagée par le maître d’ouvrage, dans le cas de vices imputables à la conception ou à l’exécution de l’ouvrage. Avant cet arrêt, seul l’entrepreneur principal était responsable de la bonne exécution des travaux, du fait de l’absence de lien contractuel entre maître d’ouvrage et sous-traitant.
La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a pris la forme de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui devrait être complétée par le projet de décret actuellement soumis à consultation. Nous mènerons une étude volontairement critique de ce projet, en abordant dans un premier temps les points qui nous semblent les plus positifs (1), puis les points qui nous semblent problématiques et qui appellent des explications, voire des corrections (2).
1. Les avancées du projet de décret
Prévue pour le 1er avril 2016, la transposition définitive des nouvelles directives « marchés publics » doit conduire à une évolution du cadre juridique applicable à ce type de contrats administratifs. Avec la publication récente du projet de décret relatif aux marchés publics, lequel vient compléter l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, il est désormais possible d’appréhender de manière, sinon définitive, du moins complète, la nouvelle architecture des marchés publics instituée par le droit de l’Union européenne.
