Le Conseil d’État a rendu, le 9 novembre 2015, un arrêt dans lequel il s’est prononcé sur le caractère infructueux d’une procédure d’appel d’offres, en rappelant des règles essentielles.
Le droit au respect de la vie privée est une notion difficile à cerner dans le monde de l'entreprise. Si l'utilisation d'Internet peut être limitée, vous ne pouvez sanctionner un salarié pour le contenu personnel d'un mail ou le questionner sur sa vie personnelle. Le point sur vos obligations.
Par un arrêt n°14-23184 du 5 novembre 2015 la chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la nature juridique et les conséquences sociales d'un loyer octroyé à des salariés, en contrepartie d'un contrat de location permettant l'apposition sur leur véhicule, d'un logo publicitaire en faveur de l'entreprise.
Depuis la loi dite « Florange », les grandes entreprises ont l’obligation d’informer les représentants du personnel et d’engager une procédure de recherche d’un repreneur, afin de tenter de trouver des solutions alternatives à la fermeture. Un décret, adopté le 30 octobre dernier, vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Décret n°2015-1378 du 30.10.15.
Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
Jusqu’alors, une société anonyme (SA) devait comporter au minimum sept actionnaires. Désormais, deux actionnaires seulement sont nécessaires.
L’acheteur public ne peut écarter automatiquement une entreprise candidate à un marché public du seul fait de la mauvaise exécution d’un précédent contrat. Yves-René Guillou, avocat, associé-gérant du cabinet Earth Avocats, dresse les possibilités d’exclusion existantes et celles qui résulteront de l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015.
Le seuil de la jurisprudence Pérez sera désormais dépassé ! Dans un projet de décret mis en ligne le 19 août 2015, le gouvernement prévoit un seuil de 25 000 € hors taxes sous lequel les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pourront passer ce type de marchés. Lors du Conseil des ministres du mercredi 16 septembre 2015, Emmanuel Macron a communiqué sur sa signature prochaine.
