Réglementation

Le décret d’application de la loi Florange est adopté

Depuis la loi dite « Florange », les grandes entreprises ont l’obligation d’informer les représentants du personnel et d’engager une procédure de recherche d’un repreneur, afin de tenter de trouver des solutions alternatives à la fermeture. Un décret, adopté le 30 octobre dernier, vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Décret n°2015-1378 du 30.10.15.

« L’ordonnance marchés publics facilite l’exclusion d’un candidat ayant un historique défavorable »

L’acheteur public ne peut écarter automatiquement une entreprise candidate à un marché public du seul fait de la mauvaise exécution d’un précédent contrat. Yves-René Guillou, avocat, associé-gérant du cabinet Earth Avocats, dresse les possibilités d’exclusion existantes et celles qui résulteront de l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015.

Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable : augmentation du plafond

Le seuil de la jurisprudence Pérez sera désormais dépassé ! Dans un projet de décret mis en ligne le 19 août 2015, le gouvernement prévoit un seuil de 25 000 € hors taxes sous lequel les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pourront passer ce type de marchés. Lors du Conseil des ministres du mercredi 16 septembre 2015, Emmanuel Macron a communiqué sur sa signature prochaine.

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