Réglementation

Accident d'un intérimaire et cotisations AT-MP

Une entreprise du BTP, utilisatrice d’un travailleur intérimaire victime d’un accident de travail pendant la mission est redevable, sur ses cotisations accidents du travail / maladies professionnelles, d’un tiers du coût moyen pour le type d’incapacité temporaire concerné, fixé chaque année par arrêté, et non d’un tiers des sommes effectivement perçues par la victime.

Décret pris en application de l’article 173 de la loi de transition énergétique

Ce décret, pris en application de l’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, permettra d’accroître la mobilisation des investisseurs dans la transition vers une économie bas-carbone. Il contribue ainsi à la mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone qui vient d’être approuvée par le décret du 18 novembre 2015.

Publicité pour l'entreprise, cotisations pour l'Urssaf

Par un arrêt n°14-23184 du 5 novembre 2015 la chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la nature juridique et les conséquences sociales d'un loyer octroyé à des salariés, en contrepartie d'un contrat de location permettant l'apposition sur leur véhicule, d'un logo publicitaire en faveur de l'entreprise.

Requalification en rémunération cotisable

Le décret d’application de la loi Florange est adopté

Depuis la loi dite « Florange », les grandes entreprises ont l’obligation d’informer les représentants du personnel et d’engager une procédure de recherche d’un repreneur, afin de tenter de trouver des solutions alternatives à la fermeture. Un décret, adopté le 30 octobre dernier, vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Décret n°2015-1378 du 30.10.15.

« L’ordonnance marchés publics facilite l’exclusion d’un candidat ayant un historique défavorable »

L’acheteur public ne peut écarter automatiquement une entreprise candidate à un marché public du seul fait de la mauvaise exécution d’un précédent contrat. Yves-René Guillou, avocat, associé-gérant du cabinet Earth Avocats, dresse les possibilités d’exclusion existantes et celles qui résulteront de l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015.

Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable : augmentation du plafond

Le seuil de la jurisprudence Pérez sera désormais dépassé ! Dans un projet de décret mis en ligne le 19 août 2015, le gouvernement prévoit un seuil de 25 000 € hors taxes sous lequel les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pourront passer ce type de marchés. Lors du Conseil des ministres du mercredi 16 septembre 2015, Emmanuel Macron a communiqué sur sa signature prochaine.

Pages