Réglementation

L’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique est paru

Cet arrêté, pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques eIDAS (règlement eIDAS), définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du recours au certificat qualifié afin de garantir la validité juridique du consentement, condition fondamentale dans la validité des contrats.
 

Représentation du personnel : Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des ordonnances

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de ratification des ordonnances. A cette occasion, il a déclaré conformes la plupart des mesures qui lui avaient été soumises. Signalons la censure des dispositions portant sur les élections partielles au CSE et une réserve sur le délai de deux mois de contestation des accords collectifs.

Mise au point sur l’achat public et la préférence locale

Polémique sur la « clause Molière », programmes présidentiels cherchant à favoriser la préférence locale ou nationale, adoption de la loi EROM… : les considérations géographiques reviennent en force dans les débats sur l’achat public. Parallèlement l’on constate, dans la pratique, une multiplication de procédés plus ou moins astucieux pour tenter de s’affranchir des principes d’égalité d’accès et de non-discrimination. Un point sur le sujet n’est, dans ce contexte, pas inutile.
 

LA PRÉFÉRENCE LOCALE DANS LA COMMANDE PUBLIQUE.

Il est souvent reproché aux élus locaux ou à l’administration d’attribuer des contrats de la commande publique (marchés publics ou délégations de service public) à des entreprises étrangères ou à des grands groupes français, au détriment des PME locales. Mais est-il juridiquement possible de mettre en place des critères d’attribution fondés sur l’implantation géographique des candidats ? C’est l’objet de la présente étude.

Prélèvement A la Source(PAS) et Indemnités Journalières Sécurité Sociale (IJSS) subrogées en DSN.

À compter du 1er janvier 2019, le PAS (prélèvement à la source) remplacera le système actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Dans ce contexte, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, fait une synthèse des modalités déclaratives à appliquer pour les indemnités journalières (IJSS) en cas de subrogation.

Muriel Pénicaud va "publier le nom des entreprises qui détachent de manière illégale"

Muriel Pénicaud s'est exprimée ce lundi 12 février au micro de BFM TV-RMC au sujet des travailleurs détachés. La ministre a présenté seize mesures dont une qu'elle juge particulièrement efficace : la publication des entreprises dans l'illégalité. 

Le chiffre est en hausse de 46% entre 2016 et 2017. La France a compté en 2017 un peu plus de 516 000 salariés détachés, hors transport routier, selon le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal. 

Travail illégal : le nom des entreprises publié

Bientôt sur Internet sera publiée une liste d'entreprises fraudeuses : des constructeurs, des transporteurs routiers ou encore des agriculteurs condamnés pour travail illégal. C'est le "Name and shame" (nommer et couvrir de honte, en anglais). Ceci est la dernière arme du gouvernement contre le travail détaché.

Le Medef s'inquiète

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