Réglementation

Méthode de notation des offres et neutralisation des critères : la liberté de l’acheteur public a des limites

Il n’est pas rare que le juge administratif sanctionne des méthodes de notation des offres irrégulières. Chaque nouvel arrêt du Conseil d’État en la matière prend donc la forme d’un appel à la vigilance pour les acheteurs publics. En effet, si ceux-ci restent parfaitement libres de définir la méthode de notation qu’ils entendent mettre en œuvre pour chacun des critères de sélection des offres, cette liberté doit être utilisée à bon escient.

Rapport en matière de construction dans les DOM

Par rapport à la métropole, l'outre-mer supporte des conditions particulières, que ce soit en raison des conditions naturelles ou des facteurs humains. Les quatre départements présentent ainsi des particularités géographiques qui sont autant de facteurs problématiques pour la construction de logements.

Synthèse du rapport_Conflit d'usage et plannification foncière dans les Outre Mer

Troisième et dernier volet d'une étude triennale sur le foncier dans les outre-mer , le présent rapport analyse les conflits d'usage dans un contexte de foncier rare et sous tension. À la croisée des politiques d'aménagement, du logement, de développement de l'agriculture et d'implantation des entreprises ou des activités industrielles et minières, le foncier est le point de convergence de toutes les rivalités.

Le pouvoir adjudicateur peut-il déduire du montant prévu du marché, et au moment du paiement, la somme dont l'entreprise est redevable ?

Si on prend une entreprise redevable envers un certain pouvoir adjudicateur, que ce pouvoir adjudicateur décide de passer un marché public, et qu'après analyse des offres, c'est l'entreprise redevable qui est retenue, est-ce que le pouvoir adjudicateur peut déduire du montant prévu du marché, et au moment du paiement, la somme dont l'entreprise est redevable ?

La compensation est un mécanisme prévu par le Code Civil aux article 1347 et suivants, « la compensation n’a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles » (art 1347-1).

Irrégularités du licenciement pour inaptitude : les indemnités ne se cumulent pas

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d'appel de Paris qui, pour condamner un employeur qui a licencié sa salariée pour inaptitude, au paiement de diverses sommes, retient qu'elle dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, correspondant à six mois de salaire, que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par l'attribution d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, en vertu de l'article L. 1226-15.

Identifier un accident du travail et un accident de trajet

Un de vos salariés a eu un accident alors qu'il rentrait chez lui, un autre s'est coupé un doigt en manipulant un outil sur son poste de travail. Devez-vous déclarer ces deux accidents comme des accidents du travail, ou le premier répond-il à la définition d'accident du trajet ? Comment faire la différence entre les deux ? Quelles sont les conditions nécessaires pour définir l'accident du travail et l'accident de trajet ?

Pages