Réglementation

Marchés publics : Présentation des candidatures

Une nouvelle fiche de la DAJ sur la présentation des candidatures devrait intéresser particulièrement les collectivités puisqu’elle reprend l’ensemble des informations que doit contenir un dossier de candidature, selon la nature juridique du candidat. La DAJ rappelle le principe de l’ordonnance no 2015-899 selon lequel tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public.

Visite médicale : la procédure d'inaptitude modifiée

Depuis le 1er janvier 2017, la seconde visite médicale d'inaptitude n'est plus obligatoire. Un effet de la loi El Khomri, de nature à entraîner, selon Les Échos, une simplification de la règle juridique. "De nombreuses procédures étaient frappées de nullité et aboutissaient à la demande de réintégration et d'indemnisation du salarié simplement parce que le délai de 15 jours entre les deux visites n'avait pas été respecté", assure l'avocat Camille-Frédéric Pradel (Pradel Avocats) au quotidien économique.

Indemnités de petits déplacements dans le BTP : confirmation de la nature de frais professionnels

Les conventions collectives du BTP prévoient une indemnisation forfaitaire des frais des salariés travaillant sur les chantiers en petits déplacements. Le traitement de ces indemnités en paie se révèle complexe et peut conduire à des contentieux avec les salariés ou l’URSSAF. Les juges viennent de rappeler la nature de ces indemnités de petits déplacements.

Accident de la route provoqué par un salarié : des sanctions sont possibles

Un salarié qui cause un accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise peut être sanctionné s’il a eu un comportement fautif. Cela peut même conduire à un licenciement pour faute grave. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision sévère pour le salarié qui avait dépassé la vitesse maximale autorisée de 4 km/heure.

Publication de la loi Sapin 2 et de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie politique, dite loi Sapin 2, a été publiée au JO de ce jour.

Suppression de la possibilité d’offres variables selon le nombre de lots.

Suppression de la possibilité d’offres variables selon le nombre de lots.
By Benjamin Delibiot In Offres On 14 novembre 2016

Dans une brève en date du 25 avril 2016, nous vous évoquions cette grande nouveauté de la réglementation des marchés publics, issue de l’ordonnance de 2015, permettant aux acheteurs publics d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus.

Loi travail : quels changements pour le BTP en cas de mise en place d’un forfait jours ?

Le forfait jours consiste à décompter le temps de travail non pas selon une référence horaire, mais selon le nombre de jours travaillés. Bien qu’attractif, ce dispositif reste délicat à mettre en oeuvre compte tenu des règles légales et jurisprudentielles complexes. La loi travail du 8 août 2016 est venue encadrer et sécuriser ce dispositif. Comment concilier cette loi avec les accords de branche du BTP ?

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