Encourt la cassation l’arrêt de la cour d'appel de Paris qui, pour condamner un employeur qui a licencié sa salariée pour inaptitude, au paiement de diverses sommes, retient qu'elle dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, correspondant à six mois de salaire, que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par l'attribution d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, en vertu de l'article L. 1226-15.
Un de vos salariés a eu un accident alors qu'il rentrait chez lui, un autre s'est coupé un doigt en manipulant un outil sur son poste de travail. Devez-vous déclarer ces deux accidents comme des accidents du travail, ou le premier répond-il à la définition d'accident du trajet ? Comment faire la différence entre les deux ? Quelles sont les conditions nécessaires pour définir l'accident du travail et l'accident de trajet ?
Parmi les nombreux chantiers prioritaires fixés par Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, la lutte contre la fraude à la TVA et la révision de la directive des travailleurs détaché, a-t-il affirmé.
Deux nouveaux décrets, parus le 7 mai 2017 au Journal Officiel, viennent renforcer l'application de la loi SRU. Ils redéfinissent les conditions d'application territoriale du dispositif, fixe les seuils de pression de la demande de logement social et renforce les moyens de l'Etat face aux communes récalcitrantes.
Une nouvelle fiche de la DAJ sur la présentation des candidatures devrait intéresser particulièrement les collectivités puisqu’elle reprend l’ensemble des informations que doit contenir un dossier de candidature, selon la nature juridique du candidat. La DAJ rappelle le principe de l’ordonnance no 2015-899 selon lequel tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public.
Un arrêté publié le 28 janvier 2017 au Journal Officiel oblige les professionnels du bâtiment, intervenant à domicile, à publier leurs tarifs notamment sur internet. Quand cette mesure entre-t-elle en vigueur ? Qui est concernés ? Quelles sont les tarifs à mentionner ? Précisions.
Depuis le 1er janvier 2017, la seconde visite médicale d'inaptitude n'est plus obligatoire. Un effet de la loi El Khomri, de nature à entraîner, selon Les Échos, une simplification de la règle juridique. "De nombreuses procédures étaient frappées de nullité et aboutissaient à la demande de réintégration et d'indemnisation du salarié simplement parce que le délai de 15 jours entre les deux visites n'avait pas été respecté", assure l'avocat Camille-Frédéric Pradel (Pradel Avocats) au quotidien économique.
Les conventions collectives du BTP prévoient une indemnisation forfaitaire des frais des salariés travaillant sur les chantiers en petits déplacements. Le traitement de ces indemnités en paie se révèle complexe et peut conduire à des contentieux avec les salariés ou l’URSSAF. Les juges viennent de rappeler la nature de ces indemnités de petits déplacements.
Un salarié qui cause un accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise peut être sanctionné s’il a eu un comportement fautif. Cela peut même conduire à un licenciement pour faute grave. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision sévère pour le salarié qui avait dépassé la vitesse maximale autorisée de 4 km/heure.
