La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie politique, dite loi Sapin 2, a été publiée au JO de ce jour.
Suppression de la possibilité d’offres variables selon le nombre de lots.
By Benjamin Delibiot In Offres On 14 novembre 2016
Dans une brève en date du 25 avril 2016, nous vous évoquions cette grande nouveauté de la réglementation des marchés publics, issue de l’ordonnance de 2015, permettant aux acheteurs publics d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus.
Le forfait jours consiste à décompter le temps de travail non pas selon une référence horaire, mais selon le nombre de jours travaillés. Bien qu’attractif, ce dispositif reste délicat à mettre en oeuvre compte tenu des règles légales et jurisprudentielles complexes. La loi travail du 8 août 2016 est venue encadrer et sécuriser ce dispositif. Comment concilier cette loi avec les accords de branche du BTP ?
Trois décrets d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ont été publiés au JO du 30 octobre et entreront en vigueur à compter de demain, le 1er novembre 2016 : le décret n° 2016-1456 :
Un décret publié au JO du 30 octobre détermine les domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois est dispensé d'autorisation de travail :
Tout salarié, homme ou femme, lors de l’arrivée au foyer d’un enfant né ou adopté, a droit d’aménager son temps de travail : travailler à temps partiel ou arrêter totalement son activité pendant un certain temps. Il prend un congé parental d’éducation (CPE). Vous êtes obligé d’accepter ce choix. Cependant, vous restez le maître pour fixer le nouvel horaire de travail.
Deux décrets viennent de supprimer certaines des obligations d’affichage des entreprises. Elles sont remplacées par des obligations d’information par tout moyen, jugées plus adaptées aux moyens de communication modernes.
Le harcèlement moral est une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de travail d'une personne. Ces pratiques causent des troubles psychiques ou physiques mettant en danger la santé de la victime. Le harcèlement moral est une technique de destruction de l'autre.
La France est le pays de l'UE le plus touché par les pratiques de harcèlement moral au travail.
L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien conforme à la Constitution.
Un décret du 12 octobre publié au JO de ce jour, applicable aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017, modifie les obligations déclaratives en matière de déclaration de données sociales et fiscales.
