La Commission de l'Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen s'est prononcée ce lundi en faveur d'une proposition de compromis de la révision de la Directive des travailleurs détachés avec 32 voix pour et 8 contre. Prochaine étape : le 26 octobre prochain où 751 euro-députés seront appelés à voter à Bruxelles.
Qu’est-ce que la réglementation thermique 2012 ? Quelles sont les exigences de la RT 2012 ? Quelles sont les normes de la maison neuve RT 2012 ? Combien coûtent une étude et une attestation RT 2012 ? Obligatoire depuis le 1er janvier 2013 pour toutes les constructions neuves, la RT 2012 émane du Grenelle de l’Environnement. Elle succède à la RT 2005 qui faisait suite elle-même à un dispositif de réduction des dépenses énergétiques mis en place depuis 35 ans. Tout savoir sur la réglementation thermique 2012 : exigences, travaux concernés, prix RT 2012, …
Permis de faire, décret tertiaire, rénovation énergétique des copropriétés, énergies renouvelables... Batiactu s'est procuré une copie du projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification. Découvrez les mesures relatives au secteur de la construction qu'il contient.
Il n’est pas rare que le juge administratif sanctionne des méthodes de notation des offres irrégulières. Chaque nouvel arrêt du Conseil d’État en la matière prend donc la forme d’un appel à la vigilance pour les acheteurs publics. En effet, si ceux-ci restent parfaitement libres de définir la méthode de notation qu’ils entendent mettre en œuvre pour chacun des critères de sélection des offres, cette liberté doit être utilisée à bon escient.
Par rapport à la métropole, l'outre-mer supporte des conditions particulières, que ce soit en raison des conditions naturelles ou des facteurs humains. Les quatre départements présentent ainsi des particularités géographiques qui sont autant de facteurs problématiques pour la construction de logements.
Troisième et dernier volet d'une étude triennale sur le foncier dans les outre-mer , le présent rapport analyse les conflits d'usage dans un contexte de foncier rare et sous tension. À la croisée des politiques d'aménagement, du logement, de développement de l'agriculture et d'implantation des entreprises ou des activités industrielles et minières, le foncier est le point de convergence de toutes les rivalités.
Si on prend une entreprise redevable envers un certain pouvoir adjudicateur, que ce pouvoir adjudicateur décide de passer un marché public, et qu'après analyse des offres, c'est l'entreprise redevable qui est retenue, est-ce que le pouvoir adjudicateur peut déduire du montant prévu du marché, et au moment du paiement, la somme dont l'entreprise est redevable ?
La compensation est un mécanisme prévu par le Code Civil aux article 1347 et suivants, « la compensation n’a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles » (art 1347-1).
Le contentieux portant contestation des décomptes ne tarit pas. Une décision du 9 juin dernier l’a encore récemment illustré, ce qui a permis au Conseil d’État d’apporter plusieurs éclairages sur les conditions d'applicabilité des prix dans les marchés de travaux.
