Réglementation

Les clauses d’encadrement des prix (sauvegarde & butoir): question écrite de M. Fabrice Verdier, député (Gard)

Dans une question écrite, le député Fabrice Verdier interroge le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la légalité des « clauses venant limiter les effets de la révision de prix », notamment les clauses d’encadrement des prix (clauses de butoir et de sauvegarde).

Jugement n° 1300217 du 12 juin 2014 : La cour d'appel de Bordeaux casse la décision du tribunal administratif de la Martinique

La visite sur site n’est pas obligatoire si vous connaissez déjà bien les lieux.

Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre du syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères de Martinique (SMITOM), celui-ci a été attribué à une société qui n’avait pas effectué la visite sur site, pourtant imposée par le règlement de consultation… Un candidat non retenu a donc introduit un recours devant les tribunaux.

Preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage

Deux époux, ayant confié la réalisation des travaux de gros-oeuvre de leur maison à un constructeur, aujourd'hui en liquidation judiciaire, constatent des désordres après leur installation et obtiennent en référé la désignation d'un expert et la réalisation de travaux d'urgence par un autre constructeur puis, avec leur assureur habitation, assignent en réparation les deux constructeurs et leur assureur.

Présentation de la loi travail

Pour certains la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, propose de revenir des années en arrière en matière d’avancées sociales. Pour ses défenseurs, c’est plus de dialogue social, plus de souplesse et de visibilité pour les entreprises, plus de protections pour les actifs et en particulier ceux en situation de précarité. L’objectif affiché est de créer des emplois durables.
En voici les points principaux :

Travail détaché : du nouveau dans la transmission des déclarations

Un décret, publié le 31 juillet, précise les modalités de transmission dématérialisée des déclarations et attestation de détachement de salariés. Un nouveau site a été créé pour enregistrer les déclarations.

En savoir plus : http://www.batiactu.com/edito/travail-detache-nouveau-dans-transmission-...

 

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