Réglementation

Détachement : l’inspection du travail multiplie ses contrôles

Les pouvoirs publics n’ont de cesse de renforcer les pouvoirs de l’Administration en matière de contrôle relatif au détachement. Le comité de lutte contre la fraude sociale publie régulièrement des rapports démontrant que les contrôles se font plus nombreux chaque année. L’occasion de revenir sur les principales règles du détachement et sur les pouvoirs de l’Administration en matière de contrôle.

Travaux interdits aux jeunes en formation dans le BTP : une instruction fait le point

Si vous avez des jeunes mineurs en formation, vous ne pouvez pas les affecter à n’importe quel type de travaux. Certains travaux sont interdits sauf à faire une déclaration de dérogation auprès de l’inspecteur du travail, selon des modalités qui ont été précisées par l’administration. Vos obligations de prévention ont elles aussi été détaillées.

Les clauses d’encadrement des prix (sauvegarde & butoir): question écrite de M. Fabrice Verdier, député (Gard)

Dans une question écrite, le député Fabrice Verdier interroge le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la légalité des « clauses venant limiter les effets de la révision de prix », notamment les clauses d’encadrement des prix (clauses de butoir et de sauvegarde).

Jugement n° 1300217 du 12 juin 2014 : La cour d'appel de Bordeaux casse la décision du tribunal administratif de la Martinique

La visite sur site n’est pas obligatoire si vous connaissez déjà bien les lieux.

Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre du syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères de Martinique (SMITOM), celui-ci a été attribué à une société qui n’avait pas effectué la visite sur site, pourtant imposée par le règlement de consultation… Un candidat non retenu a donc introduit un recours devant les tribunaux.

Preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage

Deux époux, ayant confié la réalisation des travaux de gros-oeuvre de leur maison à un constructeur, aujourd'hui en liquidation judiciaire, constatent des désordres après leur installation et obtiennent en référé la désignation d'un expert et la réalisation de travaux d'urgence par un autre constructeur puis, avec leur assureur habitation, assignent en réparation les deux constructeurs et leur assureur.

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