Réglementation

Présentation de la loi travail

Pour certains la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, propose de revenir des années en arrière en matière d’avancées sociales. Pour ses défenseurs, c’est plus de dialogue social, plus de souplesse et de visibilité pour les entreprises, plus de protections pour les actifs et en particulier ceux en situation de précarité. L’objectif affiché est de créer des emplois durables.
En voici les points principaux :

Travail détaché : du nouveau dans la transmission des déclarations

Un décret, publié le 31 juillet, précise les modalités de transmission dématérialisée des déclarations et attestation de détachement de salariés. Un nouveau site a été créé pour enregistrer les déclarations.

En savoir plus : http://www.batiactu.com/edito/travail-detache-nouveau-dans-transmission-...

 

Point de vue – Passation des marchés de maîtrise d’œuvre: premières erreurs dans l’application du décret marchés publics

Le vice-président du Conseil national de l’Ordre des architectes, Denis Dessus, alerte les acheteurs publics sur les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre formulées selon les nouvelles règles 2016. L’institution ordinale constate une incompréhension des textes et des mauvaises pratiques qui risquent de faire invalider un grand nombre des consultations lancées depuis le 1er avril.
 

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Chauffage +, nouvelle qualification RGE pour les plombiers-chauffagistes

Ce nouveau signe de qualité lancé par Qualit’Enr concerne les installations de chauffage hors énergies renouvelables, en particulier les chaudières à condensation et à micro-cogénération qui représentent 66% des chaudières individuelles mises en marché en 2015, un chiffre appelé à augmenter avec la règlementation européenne sur l’éco-conception des produits.

Loi sur la biodiversité : de nouvelles obligations pour les promoteurs et aménageurs

Protéger la biodiversité lors des opérations de construction ou dans les opérations d’urbanisme est l’un des objectifs du texte qui vient d’être adopté au Parlement. Des contraintes non négligeables risquent de peser sur les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux.

Réglementation 2018 : le label « énergie-carbone » est lancé

Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse viennent d'annoncer la création d'un nouveau label « énergie-carbone », opérationnel en septembre, afin de déployer dès maintenant les bâtiments à énergie positive et bas carbone. Ainsi que le prolongement du CITE en 2017. 

En savoir plus : http://www.batiactu.com/edito/reglementation-2018-label--energie-carbone...

Loi Travail : les amendements adoptés par le Sénat en matière de durée du travail

Le 13 Juin le texte du Projet de Loi travail, fortement amendé par la Commission des Affaires Sociales, a été soumis au Sénat. Celui-ci a pour mission d'analyser le projet de Loi, article par article, afin d'adopter ou de rejeter les amendements proposés. Ce travail colossal, qui comprend l'examen de 895 amendements, devrait se terminer le 24 juin prochain. Voici pour l'heure les amendements acceptés par le Sénat en matière de temps de travail.

Quelles sont les conséquences indemnitaires de la remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie au salarié qui quitte l’entreprise ?

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation considère que dans le cadre d’une remise tardive d’un certificat de travail et d’un bulletin de paie, « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ».

En d’autres termes, le préjudice n’est pas automatique et doit être démontré par le salarié.

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