Réglementation

Congés refusés : 3 réflexes à avoir pour vérifier et faire valoir ses droits

Beaucoup de contentieux résultent du refus des dates de congés payés par l'employeur. S'il est vrai qu'il est souvent tenu compte des souhaits de départ des salariés par l'entreprise, l'initiative de l'organisation des congés payés incombe tout de même à l'employeur. Quand est-ce que l'employeur peut légitimement refuser les dates choisies ? Voici les moyens dont vous bénéficiez pour faire valoir vos droits en matière de congés payés.

Rénovation de bâtiments : l’obligation d’isolation acoustique embarquée sans bruit

Issue de la loi « Transition énérgétique » du 17 août 2015, l’obligation d’isoler acoustiquement les bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants vient d’être précisée par décret. Seuls les bâtiments qui se trouvent dans des zones particulièrement exposées au bruit sont concernés.

TVA modulable, prix du foncier… La FPI entre en campagne

La fédération professionnelle de l’immobilier (FPI), qui tenait son congrès les 15 et 16 juin à Nice, a réuni ses adhérents pour les sensibiliser sur le changement de mode de vie. L’occasion pour Alexandra François-Cuxac, présidente de la FPI, de faire part de ses premières propositions en faveur des professionnels du bâtiment.

Compte pénibilité : les employeurs du bâtiment écrivent à Myriam El Khomri pour demander un report

D’après nos informations, les trois principales organisations professionnelles du secteur du bâtiment viennent de faire parvenir un courrier au ministère du Travail demandant le report d’un an de l’entrée en vigueur des six derniers critères pénibilité. Ils sont censés être applicables au 1er juillet prochain.

Quand doit-on souscrire à une assurance « dommages-ouvrages » ?

Le contrat doit être souscrit à la date d’ouverture du chantier. Il prend effet à la réception du bâtiment et dure 10 ans.

En pratique, la tardivité de la souscription du contrat d’assurance « dommages-ouvrage » n’est pas spécialement sanctionnée. Une assurance « dommages-ouvrage » peut être souscrite en cours de chantier sans que la prise d’effet du contrat et la durée des garanties ne soient affectées.

Source : Machés Publics

Comment savoir si les prestations relèvent d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou d'un marché de maîtrise d'œuvre ?

Le choix entre assitance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ou maîtrise d’œuvre relève de la nature des prestations que vous entendez confier au prestataire.

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite « loi MOP », définiti le rôle d’un maitre d’œuvre et celui d’un AMO, c'est-à-dire d’un conducteur d’opération.

Des décrets attendus pour préciser les nouvelles règles d’utilisation du concours dans les marchés de maîtrise d’œuvre

Le Gouvernement a annoncé vouloir maintenir la spécificité française permettant aux acheteurs de recourir au « concours » lors de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre. En répondant ainsi le 31 mai dernier à deux questions parlementaires posées sur le sujet, le ministère de l’Économie veut rassurer les maîtres d’œuvre ainsi que les architectes.

La simplification de la délivrance des certificats de conformité est achevée !

L’administration fiscale ne délivre plus le NOTI2 depuis le 1er mai 2016, mais devra continuer à délivrer certains certificats avant l’attribution de marchés publics, tout comme les organismes de sécurité sociale. Outre l’extrait de casier judiciaire, le pouvoir adjudicateur doit accepter certains certificats comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans l’interdiction de soumissionner.

Travaux embarqués : les travaux d'isolation rendus obligatoires sous conditions

En cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, des travaux d'isolation devront être réalisés simultanément, confirme le décret paru ce mardi au Journal officiel. Réactions de Caroline Lestournelle du Syndicat des laines minérales manufacturées.

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