Réglementation

La réforme du droit des marchés publics : l'allègement des modalités procédurales

Le décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, complétant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, constitue notre nouveau « Code des marchés publics ». Nous poursuivons l’étude de cette réforme en abordant aujourd’hui les modalités procédurales communes à toutes les procédures de passation, c'est-à-dire entourant l’avis d’appel public à la concurrence, la présentation des candidatures et la présentation des offres.

Les pionniers de la « dématérialisation totale » se lancent dans l’aventure !

Ils sont 110 pouvoirs adjudicateurs à avoir accepté de se lancer dès 2016 dans l’aventure de la dématérialisation totale des procédures de marchés publics. Objectif : tester en avant-première et avant l'entrée en vigueur des obligations réglementaires un certain nombre de dispositifs.

Rôle des acteurs en charge du contrôle de légalité et du contrôle comptable des marchés publics : rien ne bouge !

Est-il nécessaire de redéfinir la place et le rôle des acteurs de la commande publique ? La réponse est en tout cas affirmative pour le sénateur Les Républicains de Haute-Savoie, Monsieur Jean-Claude Carle, qui a récemment interrogé le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique sur les conséquences liées à l’accélération des procédures de passation et de paiement des marchés publics.

Les candidats à un marché public doivent-ils être informés de la méthode de notation de leurs offres ?

À l’inverse des critères de sélection des offres, les sous-critères de sélection ainsi que leur pondération n'ont pas à être publiés dans l’avis d’appel public à la concurrence dès lors que ces derniers, eut égard à leur nature et à leur hiérarchisation, ne sont pas susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres (CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, req. n°337377). Mais qu’en est-il cependant de la méthode de notation des offres, autrement dit de la manière d’appréhender la notation des sous-critères ?

Marchés publics : les cinq mesures dédiées aux PME

Le décret des marchés publics publié, le ministère de l'Economie a refait un point sur les mesures qui offrent un cadre plus favorable aux PME. Si elles représentent 99% des entreprises, elles ne totalisent que 30% des contrats publics en valeur. Détails.

En savoir plus : http://www.batiactu.com/edito/marches-publics-cinq-mesures-dediees-aux-p...

Création de la mission d’appui au financement des infrastructures : le décret publié

Le décret portant création de la mission d’appui au financement des infrastructures (Fin Infra) vient d’être publié au « Journal officiel ». Etat, collectivités, leurs établissements publics ainsi que ceux du secteur de la santé ont obligation de la saisir sur les projets de marchés de partenariat. Les personnes publiques et privées concernées par tout projet d’investissement dans les infrastructures d’intérêt général peuvent en outre lui demander conseil.

"La réforme entraîne un profond bouleversement des pratiques"

La réforme des marchés publics est entrée en vigueur le 1er avril. Pour aider les professionnels à s’approprier les nouvelles règles, l’avocat Nicolas Charrel a commenté, article par article, l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 dans un cahier spécial téléchargeable sur lemoniteur.fr.

La réforme procède-t-elle à une véritable révolution ?

Douze décrets en voie de publication pour le Bâtiment

Travaux embarqués, compteurs individuels, rénovation des bâtiments tertiaires, isolation par l'extérieur, future réglementation… A l'issue de la 4e conférence environnementale, Ségolène Royal a annoncé que douze décrets dans le secteur du bâtiment sont en voie de publication. Détails.

En savoir plus : http://www.batiactu.com/edito/douze-decrets-voie-publication-batiment-44...

Une « loi Sapin 2 » pour lutter contre la corruption

Chaque année, la corruption coûterait à l’Union européenne pas moins de 120 milliards d’euros ! Ces chiffres étaient avancés en 2014 par Bruxelles au sein d’un rapport sur la corruption. Et les marchés publics sont souvent les principaux concernés. Un sondage datant de 2013 montrait que plus de la moitié des entreprises françaises évoquaient une « soumission concertée » et des conflits d’intérêts lors de l’évaluation des offres.

Réforme de la commande publique : Bercy met en ligne ses nouvelles fiches pratiques

Alors que la réforme de la commande publique, issue du décret du 25 mars 2016 et de l’ordonnance du 23 juillet 2015, est entrée en vigueur le 1er avril, les acheteurs publics disposent depuis quelques jours de nouveaux outils pédagogiques officiels pour les aider à y voir plus clair dans les principaux changements qui les concernent.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit ainsi son travail d’appui aux acheteurs, en publiant, le 6 avril dernier, de nouvelles fiches explicatives et en mettant à jour plusieurs de ses fiches pratiques.

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