Réglementation

Quand doit-on souscrire à une assurance « dommages-ouvrages » ?

Le contrat doit être souscrit à la date d’ouverture du chantier. Il prend effet à la réception du bâtiment et dure 10 ans.

En pratique, la tardivité de la souscription du contrat d’assurance « dommages-ouvrage » n’est pas spécialement sanctionnée. Une assurance « dommages-ouvrage » peut être souscrite en cours de chantier sans que la prise d’effet du contrat et la durée des garanties ne soient affectées.

Source : Machés Publics

Comment savoir si les prestations relèvent d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou d'un marché de maîtrise d'œuvre ?

Le choix entre assitance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ou maîtrise d’œuvre relève de la nature des prestations que vous entendez confier au prestataire.

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite « loi MOP », définiti le rôle d’un maitre d’œuvre et celui d’un AMO, c'est-à-dire d’un conducteur d’opération.

Des décrets attendus pour préciser les nouvelles règles d’utilisation du concours dans les marchés de maîtrise d’œuvre

Le Gouvernement a annoncé vouloir maintenir la spécificité française permettant aux acheteurs de recourir au « concours » lors de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre. En répondant ainsi le 31 mai dernier à deux questions parlementaires posées sur le sujet, le ministère de l’Économie veut rassurer les maîtres d’œuvre ainsi que les architectes.

La simplification de la délivrance des certificats de conformité est achevée !

L’administration fiscale ne délivre plus le NOTI2 depuis le 1er mai 2016, mais devra continuer à délivrer certains certificats avant l’attribution de marchés publics, tout comme les organismes de sécurité sociale. Outre l’extrait de casier judiciaire, le pouvoir adjudicateur doit accepter certains certificats comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans l’interdiction de soumissionner.

Travaux embarqués : les travaux d'isolation rendus obligatoires sous conditions

En cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, des travaux d'isolation devront être réalisés simultanément, confirme le décret paru ce mardi au Journal officiel. Réactions de Caroline Lestournelle du Syndicat des laines minérales manufacturées.

La réforme du droit des marchés publics : l'allègement des modalités procédurales

Le décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, complétant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, constitue notre nouveau « Code des marchés publics ». Nous poursuivons l’étude de cette réforme en abordant aujourd’hui les modalités procédurales communes à toutes les procédures de passation, c'est-à-dire entourant l’avis d’appel public à la concurrence, la présentation des candidatures et la présentation des offres.

Les pionniers de la « dématérialisation totale » se lancent dans l’aventure !

Ils sont 110 pouvoirs adjudicateurs à avoir accepté de se lancer dès 2016 dans l’aventure de la dématérialisation totale des procédures de marchés publics. Objectif : tester en avant-première et avant l'entrée en vigueur des obligations réglementaires un certain nombre de dispositifs.

Rôle des acteurs en charge du contrôle de légalité et du contrôle comptable des marchés publics : rien ne bouge !

Est-il nécessaire de redéfinir la place et le rôle des acteurs de la commande publique ? La réponse est en tout cas affirmative pour le sénateur Les Républicains de Haute-Savoie, Monsieur Jean-Claude Carle, qui a récemment interrogé le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique sur les conséquences liées à l’accélération des procédures de passation et de paiement des marchés publics.

Les candidats à un marché public doivent-ils être informés de la méthode de notation de leurs offres ?

À l’inverse des critères de sélection des offres, les sous-critères de sélection ainsi que leur pondération n'ont pas à être publiés dans l’avis d’appel public à la concurrence dès lors que ces derniers, eut égard à leur nature et à leur hiérarchisation, ne sont pas susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres (CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, req. n°337377). Mais qu’en est-il cependant de la méthode de notation des offres, autrement dit de la manière d’appréhender la notation des sous-critères ?

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