Réglementation

Loi Travail : les amendements adoptés par le Sénat en matière de durée du travail

Le 13 Juin le texte du Projet de Loi travail, fortement amendé par la Commission des Affaires Sociales, a été soumis au Sénat. Celui-ci a pour mission d'analyser le projet de Loi, article par article, afin d'adopter ou de rejeter les amendements proposés. Ce travail colossal, qui comprend l'examen de 895 amendements, devrait se terminer le 24 juin prochain. Voici pour l'heure les amendements acceptés par le Sénat en matière de temps de travail.

Quelles sont les conséquences indemnitaires de la remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie au salarié qui quitte l’entreprise ?

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation considère que dans le cadre d’une remise tardive d’un certificat de travail et d’un bulletin de paie, « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ».

En d’autres termes, le préjudice n’est pas automatique et doit être démontré par le salarié.

Congés refusés : 3 réflexes à avoir pour vérifier et faire valoir ses droits

Beaucoup de contentieux résultent du refus des dates de congés payés par l'employeur. S'il est vrai qu'il est souvent tenu compte des souhaits de départ des salariés par l'entreprise, l'initiative de l'organisation des congés payés incombe tout de même à l'employeur. Quand est-ce que l'employeur peut légitimement refuser les dates choisies ? Voici les moyens dont vous bénéficiez pour faire valoir vos droits en matière de congés payés.

Rénovation de bâtiments : l’obligation d’isolation acoustique embarquée sans bruit

Issue de la loi « Transition énérgétique » du 17 août 2015, l’obligation d’isoler acoustiquement les bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants vient d’être précisée par décret. Seuls les bâtiments qui se trouvent dans des zones particulièrement exposées au bruit sont concernés.

TVA modulable, prix du foncier… La FPI entre en campagne

La fédération professionnelle de l’immobilier (FPI), qui tenait son congrès les 15 et 16 juin à Nice, a réuni ses adhérents pour les sensibiliser sur le changement de mode de vie. L’occasion pour Alexandra François-Cuxac, présidente de la FPI, de faire part de ses premières propositions en faveur des professionnels du bâtiment.

Compte pénibilité : les employeurs du bâtiment écrivent à Myriam El Khomri pour demander un report

D’après nos informations, les trois principales organisations professionnelles du secteur du bâtiment viennent de faire parvenir un courrier au ministère du Travail demandant le report d’un an de l’entrée en vigueur des six derniers critères pénibilité. Ils sont censés être applicables au 1er juillet prochain.

Quand doit-on souscrire à une assurance « dommages-ouvrages » ?

Le contrat doit être souscrit à la date d’ouverture du chantier. Il prend effet à la réception du bâtiment et dure 10 ans.

En pratique, la tardivité de la souscription du contrat d’assurance « dommages-ouvrage » n’est pas spécialement sanctionnée. Une assurance « dommages-ouvrage » peut être souscrite en cours de chantier sans que la prise d’effet du contrat et la durée des garanties ne soient affectées.

Source : Machés Publics

Comment savoir si les prestations relèvent d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou d'un marché de maîtrise d'œuvre ?

Le choix entre assitance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ou maîtrise d’œuvre relève de la nature des prestations que vous entendez confier au prestataire.

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite « loi MOP », définiti le rôle d’un maitre d’œuvre et celui d’un AMO, c'est-à-dire d’un conducteur d’opération.

Des décrets attendus pour préciser les nouvelles règles d’utilisation du concours dans les marchés de maîtrise d’œuvre

Le Gouvernement a annoncé vouloir maintenir la spécificité française permettant aux acheteurs de recourir au « concours » lors de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre. En répondant ainsi le 31 mai dernier à deux questions parlementaires posées sur le sujet, le ministère de l’Économie veut rassurer les maîtres d’œuvre ainsi que les architectes.

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