Social

Pourquoi faut-il faire opposition aux contraintes de l'URSSAF

L’article L 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement.
 

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit-il figurer sur le bulletin de salaire ?

À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à celui de l’indemnité conventionnelle si l’entreprise est couverte par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Le montant de cette indemnité doit figurer sur le bulletin de salaire.

Politique du logement Outre Mer : Communiqué des sénateurs de Guadeloupe et de Martinique

Le débat sur le projet de loi de finances s’est poursuivi aujourd’hui et nous avons réussi à faire adopter des amendements majeurs pour la politique du logement outre-mer.
Jugeant à tort les dispositifs fiscaux relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer inefficaces, le Gouvernement souhaitait arbitrairement et sans étude d’impact les supprimer.

Communique de la FEDOM : « Le Gouvernement trahit les Outre-mer et augmente le coût du travail : c’est l’emploi qui va en souffrir »

Lorsque le Gouvernement avait annoncé en début d’année ce qu’il appelait « une révision de l’écosystème 
d’accompagnement économique des Outremer » avec notamment la suppression du CICE (crédit d’impôt 
compétitivité emploi) transformé en exonérations de charges, il s’était engagé à ce que cette révision, présentée 
comme une simplification, s’effectue à périmètre constant c’est à dire à ce que le coût du travail n’augmente pas.

Amendements déposés á l'Assemblée Nationale par le Député Serge Letchimy sur la réduction de l'abattement fiscal dans les outre-mer et la suppression de la TVA perçue non récupérable.

Réponse du Depute S. Letchimy au courrier adressé par le Président du SEBTPAM, Steeve PATOLE, en date du 15 octobre 2018, concernant les articles 4 et 5 de la loi de finances 2019. (Voir piece jointe)

« Le management de transition constitue un formidable levier pour les TPE-PME »

Interview de Gwenola Dubois-Dorkel, associée du cabinet de management de transition Arthur Hunt Transition.

Vous avez publié récemment une lettre ouverte à Muriel Pénicaud dans laquelle vous présentez le management de transition comme une solution pour améliorer l’employabilité des seniors. Le management de transition est-il toutefois transposable à tous les seniors ?

Le contrat d’apprentissage : les changements

1 - Le système d’enregistrement des contrats remplacé par une procédure de dépôt.
* A compter du 1er janvier 2020 selon le projet de loi, le contrat d’apprentissage sera simplement déposé auprès de l’Opérateur de Compétences (remplaçants des OPCA). (Article 11 du projet de loi) 

2 - Hausse de l’âge limite d’entrée dans l’apprentissage. 
* Désormais, l’âge limite d’entrée de 25 ans sera repoussé à 29 ans révolus. (Article 13 du projet de loi).

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