Social

Brèves sociales

La durée du contrôle URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés…
… est limitée à 3 mois à titre expérimental pendant 3 ans.
C’est une extension de la règle prévue par l’article L 243-13 du Code de la SS pour les entreprises de 
moins de 10 salariés.
Loi du 10.08.2018 Art. 33

Loi avenir professionnel adoptée le1er août et promulguee le 5 septembre

Suppression de la contribution salariale d’assurance chômage

La contribution salariale d’assurance chômage est supprimée au titre des périodes de travail courant à compter du 1er octobre 2018.
Décidée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, cette suppression fait suite à une diminution de la contribution au 1er janvier 2018 (de 2,40% à 0,95%), destinée à  compenser la hausse de la CSG.
Le tableau récapitulatif des charges sociales et fiscales est mis à jour en conséquence. (voir pièce jointe).

Dossier Liaisons Sociales n° 177/2018

Regards croisés sur la question "Comment l'entreprise peut-elle répondre à l'exigence croissante de respect qui se manifeste tant en son sein qu'à son égard"?

Pour le juriste que je suis, j'ai pris l'habitude, face à tout problème soulevé, de poser d'abord deux questions :
- Pourquoi ? pourquoi ce problème se manifeste, pourquoi nous faisons ce que nous avons fait et qui l'ont provoqué ?
- Pour quoi ? Quelle finalité visons nous dans la recherche de la solution ?
 

Démission : une indemnisation au titre du chômage va être possible

Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de démission légitime (pour suivi de conjoint, par exemple).

A partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel ouvre l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et ayant un projet de reconversion.

Relations avec l’URSSAF : deux nouveautés intéressantes

La loi sur le droit à l’erreur apporte deux changements concernant l’URSSAF. Le premier concerne la limitation de la durée des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés, le second la généralisation de la médiation dans les URSSAF.

Durée limitée du contrôle URSSAF : extension aux entreprises de moins de 20 salariés
Depuis 2015, la durée des contrôles URSSAF est encadrée mais seulement dans les TPE (moins de 10 salariés) ou pour les travailleurs indépendants.

Assurance chômage : suppression de la cotisation salariale à compter du 1er octobre 2018

En janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage avait baissé de 1,45 point. Nouvelle étape, elle est supprimée à compter du 1er octobre 2018.
 
 Afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, des allègements de charges sur salaire s’appliquent, sur l’année 2018, en 2 temps.
 
Cotisations salariales : suppression de la cotisation d’assurance maladie

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