Social

Suppression du contrat de génération

Les décrets n° 2017-1646 et n°2017-1647 du 30 novembre 2017 publiés au Journal Officiel du 2 décembre 2017 suppriment le contrat de génération en application de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

Modalités de suppression du contrat de génération
Les décrets n°2017-1646 et 2017-1647 précisent les modalités de suppression du dispositif dit de "contrat de génération" abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

Aide à l'embauche dans les PME : les demandes peuvent être faites jusqu'au 31 décembre 2017

Les PME ayant embauché un salarié rémunéré jusqu'à 1,3 Smic brut mensuel peuvent, dans les 6 mois suivant l'embauche et jusqu'au 31 décembre 2017, demander à bénéficier de l'aide à l'embauche de 4000 euros avant la disparition du dispositif.

Conditions et procédure d'éligibilité
Sont éligibles à l'aide à l'embauche les entreprises de moins de 250 salariés ayant embauché entre le 18 janvier 2017 et le 30 juin 2017 un salarié dont la rémunération brute maximale n'excède pas 1,3 Smic.

Salaire : lancement de la concertation sur la participation et l'intéressement

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, ont annoncé le 6 décembre 2017 le début de la concertation sur la réforme des dispositifs de participation et d'intéressement en faveur des salariés.

Les objectifs de la réforme :

Le Gouvernement a présenté à cette occasion les principaux objectifs de la réforme :

Plafond de Sécurité Social 2018

Un arrêté du 5 décembre 2017 publié au JO du 9 fixe le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2018.

Le plafond de la sécurité sociale pour 2018 est de :
- 3 311 euros pour la valeur mensuelle,
- 182 euros pour la valeur journalière.
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est donc de 39 732 euros.
Il s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

 

Déclaration d’accident du travail : nouveau formulaire disponible !

Dès lors qu’un de vos salariés est victime d’un accident de travail ou de trajet, vous devez faire une déclaration auprès de la CPAM. Attention, le formulaire à utiliser pour la déclaration accident de travail/accident de trajet, déjà modifié en janvier 2016, est une nouvelle fois changé. Il est désormais disponible.

Absence de document unique d’évaluation des risques : attention aux sanctions en cas d’accident

L’employeur garantit la sécurité de ses salariés, par la mise en place d’actions de prévention et d’information. En amont, les risques auxquels sont exposés les travailleurs, doivent avoir été consignés dans un document unique. Quelles sont les sanctions lorsqu’une évaluation des risques n’a pas été réalisée et que survient un accident ?

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