L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié ne travaille pas mais peut être contacté à tout moment pour intervenir soit depuis son domicile, soit en se rendant dans les locaux de l'entreprise ou d’un client.
Il ne peut y avoir astreinte que si le salarié est libre de ses mouvements, sous réserve de pouvoir être joint et d'intervenir dans les temps impartis.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 assouplit le dispositif du temps partiel thérapeutique communément appelé mi-temps thérapeutique. Il va en effet être plus facile d’y avoir recours et l’indemnité qui y est associée va être clarifiée.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 met en place la prescription dématérialisée des arrêts de travail. Qu’est-ce qui va vraiment changer et à partir de quand ?
En janvier prochain, les Français paieront leur impôt à la source. À quelques semaines de cette échéance, les derniers préparatifs s’achèvent pour ce qui constituera l’une des plus importantes réformes du quinquennat.
L’article L 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement.
À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à celui de l’indemnité conventionnelle si l’entreprise est couverte par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.
Le montant de cette indemnité doit figurer sur le bulletin de salaire.
Le débat sur le projet de loi de finances s’est poursuivi aujourd’hui et nous avons réussi à faire adopter des amendements majeurs pour la politique du logement outre-mer.
Jugeant à tort les dispositifs fiscaux relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer inefficaces, le Gouvernement souhaitait arbitrairement et sans étude d’impact les supprimer.
