Social

Le contrat d’apprentissage : les changements

1 - Le système d’enregistrement des contrats remplacé par une procédure de dépôt.
* A compter du 1er janvier 2020 selon le projet de loi, le contrat d’apprentissage sera simplement déposé auprès de l’Opérateur de Compétences (remplaçants des OPCA). (Article 11 du projet de loi) 

2 - Hausse de l’âge limite d’entrée dans l’apprentissage. 
* Désormais, l’âge limite d’entrée de 25 ans sera repoussé à 29 ans révolus. (Article 13 du projet de loi).

Le contrat d’apprentissage : les changements

1 - Le système d’enregistrement des contrats remplacé par une procédure de dépôt.
* A compter du 1er janvier 2020 selon le projet de loi, le contrat d’apprentissage sera simplement déposé auprès de l’Opérateur de Compétences (remplaçants des OPCA). (Article 11 du projet de loi) 

2 - Hausse de l’âge limite d’entrée dans l’apprentissage. 
* Désormais, l’âge limite d’entrée de 25 ans sera repoussé à 29 ans révolus. (Article 13 du projet de loi).

Affichage obligatoire en entreprise : les règles applicables en 2018

Tout employeur doit se soumettre à l'obligation d'afficher certaines informations à destination des salariés sur leur lieu de travail. A ce titre, sachez que depuis deux décrets du 20 octobre 2016, vos obligations ont été assouplies. Quelles sont vos obligations en matière de communication par tout moyen et d'affichages ? Nous vous aidons à y voir plus clair...

Congés payés : 3 étapes avant le départ !

Vous pensez sûrement déjà à l'organisation de vos prochains congés pour les vacances de la Toussaint voire de Noël… En tant que représentant du personnel, vous avez un rôle à jouer dans l'organisation des départs en congés payés. Désormais, si la convention collective ou l'accord d'entreprise ne prévoit pas les modalités de départ en congés, c'est le Comité Social et Economique (CSE) qui doit être consulté : quels sont ses pouvoirs ? Quand doit-il être consulté ? Quels sont les délais applicables ? On vous répond en trois étapes clés.

Remaniement : nouveaux ministres, promotions, retour du Logement... ce qui intéresse le BTP

Verdict du gouvernement Philippe 3 ? Jacqueline Gourault est nommée ministre de la Cohésion des territoires, en remplacement de Jacques Mézard. Elle est assistée de deux ministres, dont Julien Denormandie, qui devient ministre chargé de la ville et du logement, une thématique qui fait son grand retour. Franck Riester (Culture) devient le nouveau ministre de tutelle des architectes.  

Brèves sociales

La durée du contrôle URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés…
… est limitée à 3 mois à titre expérimental pendant 3 ans.
C’est une extension de la règle prévue par l’article L 243-13 du Code de la SS pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Source : Loi du 10.08.2018 Art. 33

Loi avenir professionnel adoptée le1er août et promulguée le 5 septembre

Suppression de la contribution salariale d’assurance chômage

La contribution salariale d’assurance chômage est supprimée au titre des périodes de travail courant à compter du 1er octobre 2018.
Décidée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, cette suppression fait suite à une diminution de la contribution au 1er janvier 2018 (de 2,40% à 0,95%), destinée à  compenser la hausse de la CSG.
Le tableau récapitulatif des charges sociales et fiscales est mis à jour en conséquence. (voir pièce jointe).

Dossier Liaisons Sociales n° 177/2018

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