Social

Irrégularités du licenciement pour inaptitude : les indemnités ne se cumulent pas

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d'appel de Paris qui, pour condamner un employeur qui a licencié sa salariée pour inaptitude, au paiement de diverses sommes, retient qu'elle dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, correspondant à six mois de salaire, que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par l'attribution d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, en vertu de l'article L. 1226-15.

Rebattre les cartes de la négociation collective.

C'est un texte dont chaque mot a été pesé pour ne surtout pas bloquer la mécanique de consultation enclenchée il y a maintenant trois semaines avec les partenaires sociaux. Tous les sujets inscrits dans le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances, que « Le Monde » s'est procuré, ne sont pas consensuels, loin s'en faut, mais le texte prend soin de ne pas braquer les syndicats, selon les éléments révélés par le quotidien.

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les événements familiaux visés à l’article L.3142-1 du Code du travail donnent au salarié droit, sur justification, à un congé. Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Leur durée ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel.

Ces dispositions sont d’ordre public : il ne peut y être dérogé.

Evaluation de la politique publique de la V.A.E.

Analyse de clé du social : 330 000 diplômes délivrés par la VAE en 13 ans, ce n’est pas négligeable ! Pourtant, la VAE, créée en 2002, est loin d’avoir pris le niveau quantitatif nécessaire pour la qualification des personnes, salariées ou non, et la reconnaissance des acquis du travail. De plus, après une progression au cours des années 2000, elle stagne depuis 2010. Ce, malgré la possibilité, depuis 2015, d’utiliser ses heures CPF pour l’accompagnement de sa VAE.

Le prélèvement à la source est repoussé à 2019

Le Premier ministre Edouard Philippe l'a annoncé dans une interview publiée dans Le Parisien.

Candidat, Emmanuel Macron l'avait déjà laissé entendre . Cela vient désormais d'être confirmé par son Premier ministre : le prélèvement de l'impôt à la source ne sera pas appliqué comme prévu à partir de janvier 2018.

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Sécurité en ligne des TPE et PME : le dispositif Cybermalveillance en place en octobre.

Le gouvernement prépare le déploiement de sa plate-forme de soutien et protection Acyma, pour assurer la cybersécurité des entreprises d'ici le mois d'octobre prochain. Le dispositif ACYMA permettra aux professionnels de proposer leurs services aux entreprises victimes de cyberattaques ou en questionnement sur la conduite à adopter et peuvent s'y faire référencer sur demande. Et c'est déjà un succès : "En l'espace d'une semaine, nous avons eu plus de 350 demandes de prestataires qui souhaitent rejoindre la plateforme.

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