L’employeur doit s’assurer que ses salariés sont bien affiliés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire. Au risque de devoir indemniser le salarié s’il a perdu des droits à la retraite.
Affiliation aux caisses de retraite complémentaire : obligatoire dès l’embauche
Dès leur embauche, les salariés du régime général sont affiliés :
- à la caisse de retraite ARRCO de l’entreprise ;
- et aussi, s’agissant des salariés cadres, à la caisse de retraite AGIRC de l’entreprise.
Peu importe la fonction du salarié, son niveau hiérarchique, la nature/durée de son contrat de travail ou encore sa rémunération.
Affiliation aux caisses de retraite complémentaire : une responsabilité qui incombe à l’employeur
C’est l’employeur qui doit s’occuper des formalités d’affiliation du salarié aux institutions de retraite complémentaire obligatoire que sont l’AGIRC et l’ARRCO.
Il n’a pas besoin de faire une demande d’inscription spécifique au moment de l’embauche. Tout se fait au moment de la DSN où les nouveaux salariés doivent être signalés et l’affiliation se sera automatiquement.
Si l’employeur manque à son obligation, le salarié peut prétendre à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la minoration de sa retraite actuelle ou future.
Notez que cette obligation incombe toujours à l’employeur. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a ainsi jugé l’employeur responsable du défaut d’affiliation d’un salarié bien que le salarié concerné soit le comptable de l’entreprise et était lui-même chargé des déclarations sociales de l’entreprise.
Notes :
* Certaines catégories de salariés comme par exemple les VRP doivent être inscrites à des caisses ARRCO et AGIRC spécifiques, qui peuvent être différentes de celles qui couvrent les autres salariés de l’entreprise.
* Au 1er janvier 2019, l’AGIRC et l’ARRCO vont fusionner dans un régime unique auquel l’employeur devra toujours affilier ses salariés.
Par Anne-Lise Castel
Juriste en droit social
Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2018, n° 16-27.318 (l'obligation d'affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l'employeur)
Source Editions Tissot