Défaillance d'une assurance dans les secteurs de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages... Dans le cadre de la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance (insolvabilité, manquement grave à ses obligations, par exemple), une ordonnance en date du 27 novembre 2017 vient d'être publiée au Journal officiel.
L'ordonnance a pour but de préserver la solidarité nationale en garantissant à une personne, victime d'un dommage, d'être indemnisée malgré le retrait d'agrément de son entreprise d'assurance (responsabilité civile automobile, responsabilité civile médicale, par exemple).
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