Des pastilles de couleur pour reconnaître les voitures les moins polluantes au 1er janvier 2016
Un nouveau dispositif doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (crit'air).
Cette nomenclature (sous forme de pastilles de couleur) doit se mettre en place au 1er janvier 2016. Elle va classer les voitures les plus propres en quatre catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule. Les véhicules électriques et hydrogène obtiendront une pastille verte alors que les autres véhicules les moins polluants auront une pastille violette, jaune ou orange marquée respectivement du chiffre 1, 2 ou 3.
Ce certificat sera gratuit les 6 premiers mois de sa mise en place (il sera ensuite facturé environ 5 €). Une fois acquis, il sera valable plusieurs années. Pour l'obtenir, il sera possible d'utiliser un téléservice connecté au système d'immatriculation des véhicules (une autre procédure sera proposée aux usagers non internautes).
Non obligatoire, le certificat permettra néanmoins aux automobilistes ayant effectué ces démarches (en fonction de la couleur de la pastille obtenue et des règles prises par les maires) :
►de circuler dans les zones de circulation restreinte ;
►d'obtenir des conditions de circulation privilégiée ;
►de bénéficier des modalités de stationnement favorables.
Prêt à taux zéro : vers un élargissement des bénéficiaires du PTZ à partir du 1er janvier 2016.
Le prêt à taux zéro (PTZ) bénéficiera à un plus grand nombre de ménages à partir du 1er janvier 2016. C'est ce qu'ont annoncé la ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité et le secrétaire d'État chargé du Budget lundi 9 novembre 2015.
À compter de cette date, le nouveau PTZ pourra assurer :
►le financement de 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf ;
►l'accès à un plus grand nombre de ménages à ce dispositif avec l'augmentation des plafonds de revenus pris en compte (74 000 € contre 72 000 € auparavant en zone A pour un couple avec deux enfants par exemple) ;
►la possibilité pour les ménages de commencer leur remboursement du PTZ dans un délai différé de 5, 10 ou 15 ans (en fonction de leurs revenus) ;
►l'allongement de la durée du prêt sur 20 ans minimum afin de réduire le montant des mensualités.
Les nouveaux plafonds de revenu (à partir du 1er janvier 2016)
|
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
Célibataire |
Futur |
37 000 € |
30 000 € |
27 000 € |
24 000 € |
|
Actuel |
36 000 € |
26 000 € |
24 000 € |
22 000 € |
|
|
Couple 2 enfants |
Futur |
74 000 € |
60 000 € |
54 000 € |
48 000 € |
|
Actuel |
72 000 € |
52 000 € |
48 000 € |
44 000 € |
Rappel :
le PTZ s'adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale dans le neuf ou l'ancien (l'obtention du PTZ étant soumis à des conditions de ressources).
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation
Une ordonnance d'août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Un décret publié au Journal officiel en octobre 2015 vient préciser les modalités de mise en place de la médiation des litiges de la consommation, les professionnels ayant jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer à l'ensemble de ces dispositions.
Prix du timbre
Les prix du timbre-poste vont augmenter de 3,6 % en moyenne. Pour les particuliers, le prix du timbre de la lettre prioritaire passera de 0,76 € à 0,80 € et celui de la lettre verte de 0,68 € à 0,70 €.
Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation.
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
►la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
►le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
►la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
►le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas détaillés dans la fiche Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
►intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
►totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
►frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
►frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.
Plan vélo : réduction fiscale pour l'employeur et indemnité kilométrique pour le salarié
De nouvelles mesures sont mises en place afin d'inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo.
Réduction d'impôt pour l'employeur
À partir du 1er janvier 2016, une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable (la réduction s'impute sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les frais ont été générés).
cette réduction d'impôt ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs...) soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.
Indemnité kilométrique pour les salariés
Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail devrait être également mise en place.
Le dispositif n'est pas applicable tant que le décret d'application, qui doit notamment fixer le montant de l'indemnité, n'est pas paru au Journal officiel.
Initialement, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 avait institué la prise en charge obligatoire de cette indemnité pour l'employeur, qu'il soit du secteur privé ou du secteur public, au même titre que le remboursement des frais de transports publics . Cependant, le projet de loi de finances rectificatif pour 2015, non encore définitivement adopté, rend le dispositif facultatif pour l'employeur.
Cela concerne aussi bien les déplacements à vélo qu'à vélo à assistance électrique.
L'IKV peut se cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transport public, si le salarié emprunte les deux moyens de transport pour atteindre son lieu de travail.
Les modalités de la prise en charge doivent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.
Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret.
Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos.
Places de stationnement pour les vélosDe plus, les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017, pour tout bâtiment industriel ou commercial (y compris les complexes de cinéma) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doivent prévoir des infrastructures permettant le stationnement des vélos.
Rappel :
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos sont déjà obligatoires dans les bâtiments de bureaux existants, équipés de places de stationnement destinées aux salariés, depuis 2015.
Gilet de sécurité pour les motards
Les motards devront détenir sur eux ou dans un rangement de leur véhicule un gilet de haute visibilité (dénommé communément « gilet jaune » ou « gilet de sécurité »).
Aide aux anciens travailleurs immigrés
Certains anciens travailleurs immigrés ayant de faibles ressources et vivant seuls en France en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants pourront bénéficier d'une aide à la réinsertion familiale et sociale dans leur pays d'origine.
Source : Service Public