La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie vient de publier une synthèse des contributions versées dans le cadre de la consultation publique sur le projet de décret marchés publics. Plusieurs demandes formulées par des acteurs de la commande publique ont été prises en compte, notamment l’abaissement des seuils de recours aux marchés de partenariat.
Le match n’est pas encore joué ! Le projet de décret marchés publics devrait connaître plusieurs évolutions notables par rapport à la version diffusée en novembre dernier. Alors que le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron a présenté au Conseil des ministres du 27 janvier une ordonnance relative aux contrats de concession, la réforme de la commande publique suit en effet son cours avec la publication par Bercy des principales modifications apportées au projet de décret relatif aux marchés publics. Sa Direction des affaires juridiques (DAJ) a recueilli 307 contributions (57% d’acheteurs publics, 23% de personnes privées, 12% de fédérations professionnelles) entre le 5 novembre et le 4 décembre 2015, période de consultation publique sur le projet de texte.
Sans surprise, les professionnels ont salué les « objectifs de simplification et de rationalisation des règles applicables aux marchés publics ». Néanmoins, plusieurs dispositions du projet de décret ne font pas l’unanimité. Les principales inquiétudes exprimées, résume Bercy, concernent l’obligation de dématérialisation complète des procédures, l’obligation en matière de publicité, le maintien des souplesses offertes à certains acheteurs, l’utilisation des critères d’attribution, la prise en compte des considérations sociales et environnementales, et le niveau minimum des seuils de recours aux marchés de partenariat.
Ce qui va changer dans le décret
Dans sa synthèse, la DAJ a annoncé les points sur lesquels le texte a été modifié avant son adoption définitive. La FFB, la FNTP et EGF-BTP seront ravies d’apprendre l’abaissement des seuils de recours aux marchés de partenariat, au grand dam du SNSO. Les nouveaux seuils ne sont pas mentionnés par Bercy. La FNTP, qui aspirait à un traitement équitable et juste de tous les acteurs, sera déçue du maintien de la distinction entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.
Les autres demandes principales prises en compte par la DAJ sont :
– la clarification du mécanisme de régularisation des offres,
– la suppression de l’obligation de publication d’un avis d’attribution pour tous les marchés (l’obligation est maintenue en revanche pour les marchés formalisés conformément aux directives européennes),
– le maintien de souplesses pour les offices publics de l’habitat,
– la limitation de l’utilisation du critère unique du prix,
– la création d’un dispositif transitoire concernant l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur,
– le maintien des souplesses offertes aux acheteurs actuellement soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005,
– et les clarifications rédactionnelles sur certains articles tels que celui sur la régularisation des candidatures et des offres ou sur la durée de conservation des documents.
Quid des autres préoccupations exprimées par la FFB (valoriser les qualifications professionnelles, prévoir un délai de suspension de la signature des marchés à procédure adaptée, etc.), la FNTP (augmenter le montant de l’avance obligatoire à 10 % du montant du marché, etc.), Syntec Ingénierie (préciser la place de la conception dans les marchés globaux, etc.), le SNSO (encadrer la négociation en Mapa, etc.) ou encore la Capeb (prévoir un seuil de recours pour les marchés de partenariat portant sur la performance énergétique, etc.) ? Seront-ils entendus ? Le texte final nous le dira. Sa publication est pressentie pour début mars. Le décret comme l’ordonnance du 23 juillet 2015 entreront en vigueur au 1er avril 2016.
Source : Le Moniteur