Tout ce qui change au 1er janvier 2016
Le jour de l’an marque l’entrée en vigueur de nouveautés législatives et réglementaires qui touchent les entreprises et les personnes publiques. Des mesures importantes impactent le secteur du BTP notamment en commande publique, en droit social, en urbanisme, en matière de performance énergétique et de logement.
Commande publique, collectivités & Etat
Les nouveaux seuils européens de passation des contrats de la commande publique
Fin de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en DSP
Mise en concurrence obligatoire des fournisseurs d’électricité
Code des relations entre le public et l’administration
Les principales dispositions de la nouvelle organisation territoriale de la République s’appliquent
Création de la Métropole du Grand Paris
Création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence
Redécoupage du territoire en 13 régions et adaptation de l’administration de l’Etat
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) élargi
Un rapport annuel et local sur l’égalité femmes-hommes
Amortissement des subventions d’équipement versées par les collectivités et établissements publics
Seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l’Etat avec le titulaire d’une AOT
Urbanisme & environnement
Entrée en vigueur du nouveau livre 1er du Code de l’urbanisme
Modernisation du règlement du PLU
Concertation préalable facultative pour les projets de construction ou d’aménagement
Dématérialisation des documents d’urbanisme
L’arrivée de la pré-décision en matière de domaine public
Taxe d’aménagement : les nouveaux tarifs par mètre carré de construction
Réforme de la redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts (RCBCE)
Taux de la redevance d’archéologie préventive
Dématérialisation pour les installations classées
Nouvelles dispositions en matière d’assainissement
Logement
Le prêt à taux zéro élargi
L’éco-PTZ reconduit jusqu’au 31 décembre 2018
Le CITE reconduit pour un an
Création du microcrédit «précarité énergétique» à taux zéro
Les nouvelles modalités d’attribution des aides du FART
La vente de logements sociaux énergivores interdite
Rénover les logements des personnes âgées
Réglementation technique & énergie
Sécuriser davantage les travaux à proximité des réseaux
En avant l’éco-conception dans la ventilation
Le BIM obligatoire au Royaume-Uni dans tous les marchés publics
Date butoir pour l’installation des détecteurs de fumée dans les logements
Date butoir pour la mise en sécurité des foreuses géotechniques
Actualisation des règles de conformité de certains matériels à gaz
Critères de qualification des professionnels RGE assouplis
La mention « RGE » arrive en outre-mer
Les CEE « précarité »
Bilans d’émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques: changement de périodicité et mécanisme de sanction.
Droit social & vie des entreprises
Dispositifs d’épargne salariale simplifiés
Hausse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs
Lancement du fichier national des interdits de gérer
Passage progressif à la déclaration sociale nominative
Complémentaire santé obligatoire dans les entreprises
Revalorisation du Smic : 9,67 euros de l’heure
Le compte pénibilité dans le BTP repoussé à juillet
L’avènement du rescrit social
La médiation de la consommation dans les litiges de bâtiment.
Nohmana Khalid
Le Moniteur