Question posée à l'URSSAF 

Quel Smic de référence nous devions prendre en considération lorsque le salarié sous convention de forfait jours travaille plusieurs jours au-delà du seuil de 218 jours ?

Réponse de l'URSSAF

La réponse, précise et claire, qui nous a été apportée présentement par l’URSSAF est la suivante :

L’article L. 3121-59 du code du travail dispose que « le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit » ;
La circulaire N°DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 (relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales) précise à cet égard, que pour les salariés soumis à un régime de forfait jours, le Smic ne peut pas être majoré pour tenir compte des rémunérations qui résulteraient du rachat de jours de congés. 

Source : LégiSocial