Conventions collectives : salarié malade avant ou pendant ses congés, un casse-tête à résoudre

La maladie (non professionnelle) du salarié fait partie des évènements auxquels tout employeur se retrouve un jour ou l’autre confronté. La situation se complique lorsqu’elle touche un salarié en congés payés. Concrètement, deux cas de figure peuvent se présenter :

Si le salarié tombe malade avant son départ en congés payés : il a le droit de reporter ses congés après la date de reprise du travail. Cela signifie que les congés payés acquis non pris ne sont pas perdus. En pratique, vous appliquez à cette absence le régime de la maladie, et vous accordez au salarié une nouvelle période de congés ;
si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, ce n’est que si des dispositions conventionnelles le prévoient que vous devez reporter les jours de congés restants. A défaut, et en l’état actuel de la jurisprudence française, le salarié devra reprendre le travail à la date prévue sans pouvoir demander le report des CP « perdus ».

Mais attention : sachez que le juge européen a la position inverse ! Il n’est donc pas impossible que la position des juges français évolue pour tenir compte de la voix des juges européens.

Source : Editions Tissot