De nombreuses nouvelles mesures, en droit social notamment, impactent la vie des entreprises dans le secteur du BTP. « Le Moniteur » les a compilées pour vous.

Dispositifs d’épargne salariale simplifiés

Texte concerné : Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale

La loi Macron instaure plusieurs mesures pour harmoniser les dispositifs d’épargne salariale. Un décret du 7 décembre précise notamment les modalités de renégociation par les salariés d’un accord d’intéressement prévoyant une clause de tacite reconduction ; l’information des bénéficiaires quant à l’affectation par défaut de l’intéressement sur le plan d’épargne d’entreprise ; les modalités du droit de rétractation reconnu au salarié qui souhaite débloquer son intéressement investi par défaut. De plus, le décret simplifie « les modalités de dépôt des avenants aux règlements des plans d’épargne interentreprises et fixe un plafond commun au versement initial et aux versements périodiques des entreprises sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) », précise la notice explicative du texte réglementaire.

Hausse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs 

Texte concerné : Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

Le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1er janvier 2016. Il passe de 13,3% à 13,4% pour la vente de marchandises, de 22,9% à 23,1% pour la prestation de services, de 22,9% à 23,1% pour les professions libérales relevant du régime social des indépendants. Il reste à 22,9% pour les professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle des libéraux.

Lancement du fichier national des interdits de gérer 

Textes concernés : Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer ; Articles L. 128-1 à L. 128-5 du Code de commerce

À partir du 1er janvier 2016, le fichier national des interdits de gérer est mis en œuvre. Créé par la loi du 22 mars 2012, il a pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer. Le fichier centralisera le nom des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise pour des infractions au droit des sociétés (par exemple, abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels, etc.). Il sera tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Passage progressif à la déclaration sociale nominative 

Textes concernés : Article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale 2016 ; Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ; Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la déclaration sociale nominative

Les 1,5 million d’entreprises qui n’utilisent pas encore la déclaration sociale nominative (DSN), à savoir la grande majorité des PME et des TPE, devront progressivement s’y mettre courant 2016, pour une généralisation prévue en juillet 2017. La DSN ne sera pas obligatoire pour tous dès le 1er janvier, contrairement à ce qui avait été envisagé en premier lieu. Pour mémoire, la DSN est un dispositif permettant d’effectuer en une seule fois ses déclarations sociales.

Complémentaire santé obligatoire dans les entreprises

Textes concernés : Article 3 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi  ;  Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale  ; Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle à leurs salariés et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Les négociations de branche ayant échoué dans le bâtiment et les travaux publics, ce seront les dispositions décrites dans la loi qui devront être respectées par les entreprises.

Revalorisation du Smic : 9,67 euros de l’heure

Texte concerné : Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Un décret revalorise le Smic de 0,6 % à compter du 1er janvier 2016. Son montant brut horaire est ainsi porté à 9,67 euros (contre 9,61 € en 2015), soit 1 466,62 euros mensuels (contre 1 457,52 € en 2015) sur la base de la durée de 35 heures hebdomadaires.

Le compte pénibilité dans le BTP repoussé à juillet

Texte concerné : Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité ; Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité ; Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4162-4 du code du travail (NOR: AFSS1531436A)

Le décret du 9 octobre 2014 sur le compte pénibilité prévoyait l’entrée en vigueur des six derniers critères de pénibilité (qui concernent notamment le secteur de la construction) le 1er janvier 2016. Mais l’entrée en vigueur de ces six critères de pénibilité a finalement été reportée au 1er juillet prochain. Charge aux branches professionnelles concernées de s’entendre, d’ici là, pour définir des « référentiels pénibilité » de manière à ce que le texte soit applicable par les entreprises au 1er juillet, en s’appuyant sur les seuils pénibilités définis par arrêtés par le gouvernement. Ces référentiels pénibilité permettront d’associer à chaque métier un certain niveau d’exposition à la pénibilité.

L’avènement du rescrit social 

Texte concerné : Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur 

Une ordonnance vient répondre au besoin de sécurisation juridique des « porteurs de projet » par la consécration du rescrit comme mode de réponse de l’administration dans de nouveaux domaines, notamment en matière sociale. Largement répandu en matière fiscale, le rescrit est un outil d’interprétation et de fixation du droit. Par exemple, les organisations professionnelles et syndicales pourront désormais solliciter l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale sur l’application d’un accord en cours ou en négociation. Toutes les entreprises d’une même branche et dans une situation identique pourront alors se prévaloir de la décision rendue.

Autres nouveautés de taille, sont instaurés deux mécanismes de garantie contre le risque de sanctions prévues par le Code du travail en matière d’égalité hommes-femmes, et d’emploi de travailleurs handicapés. En clair, une entreprise peut désormais demander à l’administration de se prononcer formellement sur la conformité de son accord, ou, à défaut d’accord, sur son plan d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin d’éviter toute sanction. Dans le même but, elle peut aussi obtenir une prise de position sur l’effectif d’assujettissement, les modalités d’acquittement, la mise en œuvre ou encore les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

La médiation de la consommation dans les litiges de bâtiment

Textes concernés: Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ; Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Au 1er janvier 2016, tous les secteurs économiques doivent avoir mis en place des mécanismes gratuits de résolution extrajudiciaire des litiges liés à la consommation. La médiation se généralise donc en la matière. Les professionnels du bâtiment se sont d’ailleurs déjà mis en ordre de marche. La Fédération française du bâtiment, la Chambre nationale des huissiers de justice et la plateforme d’e-médiation Médicys ont signé un partenariat sur la médiation de la consommation dans les litiges de bâtiment. 

Source : Le Moniteur