Entretien professionnel obligatoire

La loi du 5 mars 2014 (1) a instauré, dans le Code du travail, l'entretien professionnel qui devient une nouvelle obligation pour les employeurs et un outil destiné à l'amélioration de la formation professionnelle des salariés (2).

 

Avec la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, le dialogue entre l'employeur et ses salariés est amélioré en matière de formation professionnelle. Partant du constat que le choix d'une formation professionnelle doit résulter d'un échange constructif entre salarié et employeur, la loi institue un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans.

 

Cet entretien permet d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle de chaque salarié et de faire le bilan des formations qu'ils ont déjà suivies. Ainsi, les salariés peuvent prendre part à leur évolution dans l'entreprise. En effet, pendant ce temps d'échange, le salarié peut exprimer ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi.

 

Tous les six ans, l'entretien professionnel doit prendre la forme d'un bilan du parcours professionnel du salarié, comme un "état des lieux" approfondi du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à un compte‑rendu. Dans ce cadre, l'employeur doit s'assurer que celui‑ci a bien bénéficié des mesures mises en place pour l'aider à améliorer ses compétences.

 

Dans le cadre du compte personnel de formation, ce dialogue permet de trouver la formation qualifiante pour le salarié, qui soit la plus à même de profiter également à l'entreprise.

 

Tous les employeurs doivent, avant le 7 mars 2016, avoir mis en oeuvre les entretiens professionnels pour les salariés recrutés avant le 7 mars 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi). Cette obligation concerne toutes les entreprises et tous les contrats, à savoir aussi bien les CDI que les CDD.

 

Par ailleurs, lors de l'embauche, l'employeur doit désormais informer le salarié qu'il bénéficiera tous les 2 ans de cet entretien professionnel. Cela peut notamment être mentionné dans le contrat de travail.

 

Attention ! L'entretien professionnel ne doit pas être confondu avec l'entretien annuel d'évaluation.

 

L'entretien professionnel est dédié à la gestion personnalisée des compétences, il ne s'agit donc pas d'évaluer le salarié.

 

Références:

(1) Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

(2) Article L6315-1 du Code du travail

 

Par Chloé Vialle, 

Juriste Rédactrice Web