L’administration fiscale ne délivre plus le NOTI2 depuis le 1er mai 2016, mais devra continuer à délivrer certains certificats avant l’attribution de marchés publics, tout comme les organismes de sécurité sociale. Outre l’extrait de casier judiciaire, le pouvoir adjudicateur doit accepter certains certificats comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans l’interdiction de soumissionner. Ce glissement de la charge de la preuve permet à la fois une sécurisation des dispositifs et une simplification tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les candidats.

Contrairement au Code des marchés publics qui imposait la fourniture d’une liste de justificatifs (CMP, art. 46), les nouvelles dispositions applicables aux marchés publics (D. n° 2016-360, 25 mars 2016, art. 51) imposent au pouvoir adjudicateur d’accepter comme preuve suffisante de la régularité du candidat vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales les certificats délivrés par les administrations compétentes… pour les taxes et cotisations fixées par arrêté. Jusqu’à la publication de l’arrêté, ces règles demeuraient floues et pouvaient bloquer l’attribution du marché, compte tenu de l’absence de délivrance par les directions des finances publiques et les unions de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales (Urssaf).

L’arrêté du 25 mai 2016 permet de combler ce vide juridique en listant les taxes et contributions concernées.
En matière fiscale, le candidat doit demander à l’administration un certificat prouvant qu’il est en règle à la date de la délivrance pour l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu (par exemple pour les autoentrepreneurs et les professions libérales qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés) et la taxe sur la valeur ajoutée.

En matière sociale, la liste n’est pas fixée explicitement : les organismes concernés doivent donc délivrer un certificat portant sur l’ensemble des cotisations sociales. C’est en cela qu’il existe une différence importante avec l’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du Code des marchés publics, puisqu’il fixait une liste très complète de cotisations que le certificat devait reprendre.

Si l’arrêté ne fixe pas de formes particulières, il ressort de son article 4 que les cotisations doivent correspondre à celles existantes dans la base e-certis de la Commission européenne. Cette obligation devient opposable aux administrations qui délivrent les certificat à compter du 1er octobre 2018. La raison en est simple : dans le cadre d’un marché ouvert, les candidats venant de l’ensemble de l’Union européenne peuvent fournir leurs certificats nationaux. Il revient alors aux pouvoirs adjudicateurs d’en vérifier la conformité formelle, grâce à cet outil.

Applicable aux consultations lancées depuis le 2 juin 2016, l’arrêté ne pèse pas sur la sécurité juridique des procédures lancées sous l’empire des nouvelles règles depuis le 1er avril. Pour ces marchés, seule la liste fixée par l’arrêté du 31 janvier 2003 s’appliquait. En effet, il n’a été abrogé qu’à compter du 2 juin 2016.
 
Sources :

* Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
* e-certis – Site de la Commission européenne