Liberté d’expression
Critiquer, dans un mail adressé à de nombreux collègues, les propositions de la direction concernant la négociation d’un accord collectif, ne constitue pas un abus de la liberté d’expression.
Cass Soc, 19/05/2016 n°15-12.311
Clause de Mobilité
- Une clause prévoyant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation dans une autre société du même groupe est nulle
- Le changement d’employeur prévu par voie conventionnelle (en cas de perte d’un marché de services) suppose l’accord du salarié… sauf application de l’article L.1224-1 (ancien 122.12)
Cass soc 19/05/2016 n°14-26.556
Le défaut de mention sur le bulletin de paie de la convention collective applicable
Il ne cause plus « nécessairement » un préjudice.
C’est au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice
Cass Soc 17/05/2016 n°14-21.872
L’employeur ne peut remettre en cause…
… un avantage individuel acquis sans l’accord du salarié.
- Intégrer une prime dans le salaire de base pour maintenir le niveau du salaire à la suite de la dénonciation d’un accord collectif, constitue une modification illicite de la structure
Cass soc 01/07/2008 n°07-40.799
- Mais les salariés ne peuvent s’opposer au gel de ces primes
Cass soc 02/03/2016 n°14-16.415
Licenciement pour absences prolongées d’un salarié protégé
Il est possible en cas de graves perturbations au fonctionnement de l’entreprise
- Mais dans un arrêt du 09/03/2016 n°378129, le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence du 21/10/1996 et la circulaire du 30/07/2012 qui imposaient une recherche de reclassement
- En cela les jurisprudences du Conseil d’Etat et la Cour de Cassation sont harmonisées. Etant rappelé que toutefois la recherche du reclassement reste obligatoire en cas d’inaptitude.
CDD saisonnier
Le salarié saisonnier dont le contrat n’a pas été reconduit pour la saison suivante a seulement droit à des dommages-intérêts lorsque l’employeur n’a pas respecté la procédure conventionnelle
Cass soc 03/05/2016 n°14-30.085
Entretien préalable et maladie
L’employeur n’a pas à reporter la date, sauf dispositions conventionnelles
Cass soc 06/04/2016 n°14-28.815
Clause de non concurrence illicite (pour défaut de contrepartie pécuniaire)
Revirement de jurisprudence
- La réparation n’est plus automatique
- Le salarié doit faire la démonstration du préjudice réellement subi
Cass soc 25/05/2016 n°14-20.578
Position de la Cour du 12/01/2011 est donc révolue
Licenciement économique individuel
- L’absence d’élection de représentants de personnel ne permet pas au salarié de réclamer une indemnité d’au moins 1 mois prévue par l’article L.1235-15 du Code du travail
- Celle-ci ne s’applique que pour un licenciement collectif
Cass soc 19/05/2016 n°14-10.251
Salarié protégé licencié avec autorisation…irrégulière !
En cas d’annulation de cette autorisation prise par un inspecteur non compétent, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié
Cass soc 03/05/2016 n°14-23.776
Le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour
Constitue une modification du contrat qui doit être acceptée par le salarié, même si une clause de son contrat prévoyait qu’il était engagé pour travailler de jour ou de nuit.
Cette clause est nulle
Cass soc 15/06/2016 n°14-27.120
Travail dissimulé : en cas de transfert légal de son contrat,
Le salarié peut réclamer au nouvel employeur, l’indemnité forfaitaire de 6 mois prévue pour travail dissimulé quand bien même la faute aurait été commise par le précédent employeur
Cass soc 11/05/2016 n°14-17.496
L’actu Droit Social
Jacques Brouillet
Avocat à la Cour au Barreau de Paris
Cabinet ACD