Accueil

Le bulletin de paie électronique : quelle législation ?

Tout employeur est tenu de délivrer des bulletins de paie, quel que soit son secteur d’activité : professions libérales, commerce, industrie, agriculture, syndicats, associations, offices publics et ministériels, même les employeurs particuliers.
 
Il existe une exception à ce principe : le cas particulier du salarié qui ne perçoit aucune rémunération comme, par exemple, lors d’un congé parental à temps plein.
 
Délivrer un bulletin de paie à vos salariés lors du versement de leur rémunération est une obligation, quel que soit le moyen de paiement du salaire ou le type de contrat.
 
Le bulletin de paie, une fois rédigé, doit être remis aux intéressés lors du règlement de leur rémunération, sans considération du mode de règlement. Il sert de justificatif.
 
Non, même si la loi travail a assoupli les règles, vous ne pouvez pas imposer un bulletin de paie électronique si un salarié s’y oppose.
 
Depuis le 1er janvier 2017, vous n’avez plus à demander l’accord du salarié pour une remise dématérialisée du bulletin de paie. Toutefois, vous avez l’obligation de l’informer, par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie électronique.
 
Avant le 1er janvier 2017, vous deviez obtenir l’accord du salarié avant d’émettre un bulletin de paie électronique.
 
Sachez que le salarié peut faire opposition à tout moment à ce mode de transmission dématérialisé. Dans ce cas, sa demande doit être prise en compte dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois qui suivent.
 
Vous souhaitez recourir au bulletin de paie dématérialisé et vous recherchez une solution simple et sécurisée pour le faire ? Notre partenaire Lucca, éditeur de logiciels administratifs et RH vous propose une solution pour distribuer et archiver en ligne les bulletins de paie de vos collaborateurs.
 
Source : Editions Tissot