En cours d’exécution d’un marché, une réglementation nouvelle peut imposer des modifications du projet. Selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, il appartient aux intervenants à l’acte de construire, en principe à la maîtrise d’œuvre, d’alerter le maître d’ouvrage de cette nouvelle réglementation, de l’informer des modifications techniques indispensables pour assurer la conformité de l’ouvrage à ladite réglementation et de solliciter la conclusion d’un avenant. (CAA Douai, 4 oct. 2018, n^o17DA00437 e. a.)

Rédacteur : Jessica Serrano Bentchich

Source : Légibase