Le seuil de la jurisprudence Pérez sera désormais dépassé ! Dans un projet de décret mis en ligne le 19 août 2015, le gouvernement prévoit un seuil de 25 000 € hors taxes sous lequel les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pourront passer ce type de marchés. Lors du Conseil des ministres du mercredi 16 septembre 2015, Emmanuel Macron a communiqué sur sa signature prochaine.
Le célèbre arrêt du Conseil d’État du 10 février 2010 annulant le décret relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, qui définissait un nouveau seuil à 20 000 € pour passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable au motif que le pouvoir réglementaire ne respectait pas les principes fondamentaux de la commande publique, avait mis en lumière l’impératif de respecter un corpus minimal de règles même lorsque les procédures sont simplifiées à l’extrême. Ce double objectif de simplification et de respect des règles fondamentales de la commande publique est poursuivi par le projet de décret de 2015.
Les praticiens de l’achat public salueront sans doute cette décision : les procédures sont moins contraignantes tant pour l’acheteur que pour les candidats. Lors de la consultation organisée par le ministère, une grande majorité des acteurs de l’achat public ont indiqué leur satisfaction (88 % des acheteurs, 100 % des fédérations professionnelles et 67 % des PME). Le texte s’intègre parfaitement dans la tendance à la simplification des démarches administratives ainsi que dans une optique de relance de l’achat public.
Juridiquement, le projet de texte interroge. En effet, le relèvement du seuil de 10 000 € va faire entrer de nombreux achats dans le régime très souple des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Rappelons que le décret du 19 décembre 2008 annulé par le Conseil d’État relevait le seuil de 4 000 € HT à 20 000 € HT : en moins de sept ans, le seuil aura été multiplié par six ! Lors de la consultation, dont la portée est limitée car seuls 53 avis ont été exprimés, un tiers des PME participantes s’est inquiété des risques de clientélisme. Le risque qui pèse sur les principes fondamentaux de la commande publique a toutefois bien été identifié tant par le pouvoir réglementaire que par le juge.
Le motif d’annulation du décret de 2008 a été retenu par le Gouvernement dès le décret du 9 décembre 2011, repris par la suite dans la loi Warsmann de 2012. Un pouvoir adjudicateur pouvait faire usage de cette faculté, à la condition « qu’il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. » En d’autres termes, il devait respecter les règles fondamentales de la commande publique : liberté d’accès des candidats, égalité de traitement et transparence des procédures.
Le très prochain décret ne modifie pas ces éléments et les reprend lorsqu’il introduit cette dérogation aux procédures formalisées dans l’article 146 du code.
Prévu pour entrer en vigueur le 1er octobre prochain, le décret devrait paraître prochainement.
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