L'employeur qui ne convoque pas les organisations syndicales représentatives pour négocier sur les rémunérations selon la périodicité fixée par l’accord ou par le Code du travail s’expose à des sanctions. Mais attention : les sanctions sont inapplicables dès lors que l’employeur a engagé loyalement et dans les temps impartis la négociation, peu important qu’aucun accord n’ait été signé. Autrement dit, ce n’est pas l’absence de signature d’un accord collectif sur le sujet qui est sanctionnée mais la carence de l’employeur pour ouvrir et mener la négociation collective.

Les éditions Tissot nous présentent la position de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-12.313 (l'employeur est seulement tenu d'engager la négociation annuelle obligatoire et non de parvenir à la conclusion d'un accord).

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Source : Editions Tissot