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Nouvelle réforme de l'instruction des Accidents du travail

Le décret portant réforme de l’instruction AT/MP modifie substantiellement les procédures de reconnaissance des accidents du travail.Le texte est applicable aux sinistres déclarés à compter du 1er décembre 2019 qui mentionne les nouveautés suivantes :

* l’envoi de la déclaration d’accident du travail est désormais prévu « par tout moyen conférant date certaine » ;

* Pour tous les accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre 2019, les employeurs disposeront d’un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de la déclaration pour émettre des réserves motivées.

* il sera utile de dater la déclaration du jour de son envoi.

* modification des délais d''instruction pour que la caisse primaire rende sa décision ; suppression de la prolongation des délais d’instruction,

* Le nouveau délai concernant les accidents du travail est de 30 jours pour les décisions prises sur la base de la seule déclaration et du certificat médical initial.

* Quand des investigations complémentaires seront nécessaires, le délai d’instruction est fixé à 90 jours

* Modification de la phase de consultation

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Source : Editions Tissot