L’articulation entre accords de branche et d’entreprise 

Les ordonnances Macron étendent la loi travail de 2016 permettant aux entreprises la possibilité de déroger aux accords de branche en matière de durée du travail et de congés au-delà de ces 2 thématiques. On distingue 3 types de dispositions :

1 - celles qui ressortent uniquement des accords de branche :

• Les salaires minima et les classifications
• La mutualisation du financement du paritarisme
• La mutualisation des fonds de la formation
• Les garanties collectives complémentaires
• La durée du travail (heures d’équivalence, définition du travailleur de nuit, durée minimale pour le temps partiel, complément d’heures, majoration des heures complémentaires, annualisation au-delà de 1 an)
• Les CDD (durée et renouvellement, durée de carence entre 2 contrats)
• La mise à disposition d’un intérimaire pour le former ou l’insérer
• Le CDI de chantier
• L’égalité professionnelle hommes femmes
• Les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai
• La poursuite des contrats de travail entre deux prestataires
• La rémunération minimale du salarié porté et de l’indemnité d’apport d’affaires

2 - celles rendues impératives par les accords de branche

• La prévention de l’exposition aux facteurs de pénibilité
• L’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés
• Les conditions de désignation des délégués syndicaux (seuil d’effectif, nombre, parcours syndical)
• Les primes pour travaux dangereux ou insalubres

3 - celles qui ressortent uniquement des accords d’entreprise

Toutes les matières qui ne relèvent pas des deux premiers points : Cela vise par exemple les primes (hors travaux dangereux ou insalubres), les indemnités de rupture, la durée du préavis

Extrait : Editions législatives