La ministre du Travail a confirmé mardi 12 janvier 2016, qu'il y aurait bien un plafonnement des indemnités prud'homales et qu’il serait d’ailleurs dans la fourchette basse prévue par le projet initial du gouvernement, retoqué en août par le Conseil constitutionnel en août.
 
Le gouvernement compte bien instaurer un plafond pour les indemnités de licenciement abusif prononcées aux Prud’hommes, qui serait le même pour tous les salariés, a indiqué lundi le dirigeant de la CGPME François Asselin.
Selon lui, ce plafonnement serait d’ailleurs dans la fourchette basse prévue par le projet initial du gouvernement. « Le gouvernement a l’intention de revenir sur ce plafonnement, on nous a même annoncé que ce plafonnement serait plutôt offensif, c’est-à-dire qu’il correspondrait plutôt à une structure d’entreprise plutôt de PME », a déclaré François Asselin à la presse en sortant d’un entretien avec le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Travail Myriam El Khomri à Matignon.
 
3 objectifs :
•    ‘‘Sécuriser la rupture’’Cela concernerait tous les salariés de toutes les entreprises , même si pour certains cas comme le harcèlement ça sortirait de ce contexte.
 
•    "Selon l'âge et l'ancienneté du salarié".La mesure avait ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel, qui avait reproché au texte de se baser sur la taille de l'entreprise pour évaluer le plafond des indemnités. Ce critère constituait, selon les Sages, une infraction au principe d'égalité devant la loi. Cette fois-ci, le barème devrait donc être calculée seulement selon l'âge et l'ancienneté du salarié.
 
•    Des allègements fiscaux "évalués".La ministre a confirmé que la piste d'allègements fiscaux en cas de conciliation entre employeur et salarié était bien à l'étude." Ce dispositif devrait encourager employeur et salarié à tomber d'accord avant d'aller jusqu'au jugement, ce qui n'arrive actuellement que dans 5% des procédures aux prud'hommes. Encourager la conciliation doit permettre non seulement de rassurer le patronat, mais également de réduire les délais de la justice prud'homale, souvent raillée pour sa lenteur.
 
Ce nouveau barème doit être intégré au projet de loi que présentera en mars la ministre du Travail Myriam El Khomri, qui avait indiqué la semaine dernière y « travailler ».
 
Mais en août, le Conseil constitutionnel avait aussi rejeté le projet, car sans lien « avec le préjudice subi par le salarié ». Le nouveau projet, tel que présenté par la Ministre, intègre-t’il cette nuance ?
 
En tout cas, le plafonnement des indemnités prud’homales, réclamé par le patronat, fait l’unanimité des syndicats contre lui . Le secrétaire général de Force Ouvrière Jean-Claude Mailly a qualifié ce plafonnement « d’erreur », en sortant de son propre entretien avec Manuel Valls.
P-TALENTS