A compter du 1er janvier 2019, vous allez devoir mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations. Le PAS consistant à recouvrer l’impôt au moment où le salarié imposable reçoit son salaire. Sauf exception, le taux de prélèvement est transmis via la DSN. Quelles sont vos obligations en la matière ?
Prélèvement à la source : taux de prélèvement transmis via la DSN
C’est l’administration fiscale (DGFiP) qui, sauf exception, calculera le taux de prélèvement applicable à chacun de vos salariés et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Mais comment allez-vous recevoir les taux applicables à chaque salarié ?
La transmission de ces taux par l’administration passe par le même système informatique que celui que vous utilisez déjà pour effectuer les déclarations administratives liées à la paie, à savoir la déclaration sociale nominative.
En effet, dans le cadre du prélèvement à la source, il revient à la DGFIP de vous transmettre, en tant que déclarant, le taux applicable à chaque individu au regard du salaire net imposable. Ce ne sont donc pas vos salariés qui vous communiqueront cette donnée.
La transmission de ce taux se fera via le CRM (compte rendu métier) suite aux DSN que vous aurez transmises. Ce compte rendu sera mis à disposition mensuellement et transmis au cours du mois de dépôt de la DSN, dans un délai qui ne devrait pas être supérieur à 5 jours, selon les engagements de l’administration.
Retenez que le taux transmis sera valable jusqu'à la fin du 2e mois suivant le mois de la mise à disposition.
Au-delà de la période de validité du dernier taux transmis par la DGFiP, vous calculerez la retenue à la source sur la base d’un taux neutre, déterminé à partir de la grille des taux par défaut. Pour en savoir, consultez notre article : Prélèvement à la source : déterminer le taux par défaut
Prélèvement à la source : les obligations de l’employeur
4 obligations s’imposeront à vous :
* appliquer le taux transmis par la DGFIP. Vous devez appliquer le taux issu du CRM le plus récent transmis par l’administration fiscale. Il conviendra donc d’être vigilant. Si vous ne pouvez pas appliquer le taux le plus récent mis à votre disposition dans le dernier compte rendu, il conviendra d’appliquer le taux issu du compte rendu antérieur, à la condition que celui-ci soit toujours valide à la date de son application. Sachez que pour toute réclamation concernant son taux, le salarié devra s’adresser à la DGFIP ;
* retenir le PAS sur le salaire net à verser au titre d’un mois M, en appliquant le taux transmis au salaire net imposable ;
* déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
* reverser en M+1 à la DGFIP les PAS du mois M. Les reversements des montants prélevés sont opérés à des dates différentes selon la taille de l’entreprise :
- d’au moins 50 salariés, avec une date limite de dépôt de la DSN le 5 du mois : le 8 du mois ;
- moins de 50 salariés, avec une date limite de dépôt de la DSN le 15 du mois : le 18 du mois ;
- moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.
La prochaine étape de la mise œuvre du PAS se déroulera dès le mois de septembre 2018. C’est à l’automne 2018 que vous allez en effet recevoir les taux de prélèvements de chacun de vos salariés.
Par Carole Anzil
Source : Editions Tissot