La discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale de la deuxième partie du Projet de Loi de Finance s’est poursuivie tout au long de la semaine.
Mercredi 16 novembre étaient examinés les crédits de la mission outre-mer. A cette occasion, la Ministre des Outre-mer a évoqué la problématique majeure du préfinancement du crédit d’impôt Outre-mer sur les investissements productifs (art. 244 quater W du CGI). La mise en place prochaine d’instruments de la BPI fait partie de ces annonces, avec notamment, en 2017, un préfinancement bonifié du crédit d’impôt. Sur ce sujet, la FEDOM tient à rappeler ce double constat aujourd’hui largement établi par les entreprises, notamment les PME et TPE : les réticences d’une part d’une grande majorité de banques de préfinancer l’avantage fiscal et, d’autre part, les difficultés liées à la mise en place Outre-mer des instruments de la BPI. C’est la raison pour laquelle la FEDOM redemande que soit mandatée une mission d’évaluation et de contrôle afin d’établir un premier bilan de la mise en oeuvre du crédit d’impôt Outre-mer sur les investissements productifs. Dans l’attente des conclusions, la FEDOM souhaite que soit gelée la dégressivité des seuils de chiffre d’affaire.
Lors de cette discussion, le Député Philippe Gomes a par ailleurs rappelé l’urgence de la situation concernant le secteur du logement intermédiaire, avec des besoins croissants et une offre en nette diminution sur ces dernières années. Ce secteur doit pouvoir en conséquence pleinement bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans les débats à l’Assemblée sur le projet de loi de programmation égalité réelle Outre-mer.
Jeudi 17 novembre était examiné l’article 44 du PLF relatif au CICE. A cette occasion, il faut souligner la mobilisation de certains parlementaires dans l’hémicycle pour obtenir que la hausse de 1 point de CICE inscrite au PLF pour l’hexagone soit répercutée Outre-mer. Le maintien d’un différentiel suffisant, compte tenu des écarts de compétitivité constatés entre l’hexagone et les Outre-mer, est une nécessité dans un contexte de forte concurrence externe. La Députée Valérie Rabault, Rapporteure Générale du Budget, qui avait reçu la veille la FEDOM pour un échange constructif sur ces sujets, a rappelé en séance que le débat sur ces sujets devra avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finance rectificative prévu dans une quinzaine de jours.
Source : La Fedom
