Un décret d'application de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, publié au JO de ce jour, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés.
Il précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Source : L'ExtensoEditions