Le 1er octobre apporte son lot de changements législatifs et réglementaires aux entreprises et aux personnes publiques. Des mesures importantes impactent le secteur du BTP en matière notamment de marchés privés et de réglementation technique.
MARCHES PRIVES
Nouveau régime pour les contrats
Texte concerné : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l’ordonnance n° 2016-131
Les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 tombent sous le coup de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats (complétée par un décret adopté in extremis pour assurer la concordance des dispositions réglementaires impactées). Au menu des nouveautés : l’obligation précontractuelle d’information pendant les négociations contractuelles, la reconnaissance de l’abus de l’état de dépendance comme vice de consentement, la possibilité d’adapter le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances, la faculté de demander par écrit à son contractant de se prononcer sur l’existence d’un pacte de préférence ou sur sa volonté de se prévaloir de la nullité du contrat, etc. Syntec-Ingénierie invite d’ailleurs à adapter tous les contrats-types. Les nouveautés issues de la réforme sonnent peut-être la fin de la loi du plus fort dans le BTP…
VIE DES ENTREPRISES
Déclaration de détachement avec le télé-service « SIPSI »
Texte concerné : Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent
A compter du 1er octobre 2016, les maîtres d’ouvrages doivent déclarer de façon dématérialisée auprès des pouvoirs publics les salariés détachés dans le BTP via le télé-service « SIPSI » (système d’information sur les prestations de service internationales) du ministère chargé du Travail. Cette mesure est prise en application de l’article 283 de la loi dite « Macron ».
Modèle de lettre pour la procédure simplifiée de recouvrement
Texte concerné : Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (NOR: JUSC1607696A)
Depuis le 1er octobre, la lettre par laquelle l’huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (celles inférieures à 4 000 euros) obéit à une nouvelle forme. Cette lettre et les formulaires qui l’accompagnent doivent être rédigés sur le modèle fixé par l’arrêté du 3 juin 2016.
Réglementation technique
Fibre optique dans les maisons et les bâtiments mixtes neufs
Texte concerné : Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation
L’obligation de fibrage s’étend aux maisons individuelles et aux bâtiments ne comprenant qu’un seul local à usage professionnel dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er octobre 2016. Jusqu’à présent, seuls les immeubles professionnels et les habitations collectives étaient concernés.
Travaux d’adaptation du logement réalisés aux frais du locataire
Texte concerné : Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire
La liste des travaux de transformation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie visée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement vient d’être prise par un décret entrant en vigueur le 1er octobre. Pour mémoire, depuis la loi « vieillissement » du 28 décembre 2015, un mécanisme dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur a été mis en place. L’absence de réponse pendant quatre mois à la demande du locataire de réaliser, à ses propres frais, des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement, vaut acceptation. Et le bailleur ne pourra demander la remise en état des lieux à la fin du bail. La liste fixée par décret vise notamment la modification de cloisons intérieures, l’installation de systèmes de commande, etc.
Conditions de transmission des données de consommation d’énergie
Texte concerné : Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d’énergie aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble par les gestionnaires de réseau d’énergie
Un décret, qui entre en vigueur au 1er octobre 2016, précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel doivent mettre à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaires, les données de consommation des occupants. Tel est le cas lorsqu’une demande leur est formulée en ce sens et que deux de ces conditions sont réunies : le nombre d’abonnements à l’électricité ou au gaz y est supérieur à dix et le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte des occupants.
Le gestionnaire doit alors transmettre, sous forme agrégée et anonymisée, ces données de consommation dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande. Sauf autorisation expresse de chaque occupant, le propriétaire ou le gestionnaire ne peut chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.
par Nohmana Khalid, avec Sophie d'Auzon
Source : Le Moniteur