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Salarié qui dissimule la création d’une entreprise concurrente, faute lourde ? Avis de la cour de cassation

Le degré de gravité de la faute doit être apprécié au cas par cas. En effet, un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, les personnes, comme une faute simple, une faute grave ou une faute lourde avec à la clé des conséquences financières différentes.

La faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et elle ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels. Elle suppose une intention de nuire à l’employeur. Autrement dit une volonté du salarié de lui porter préjudice.

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