Le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, publié au JO du 7 janvier 2017, désigne une cour d'appel à compétente nationale pour connaitre du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail (AT).
Ce décret vient en application de l'article 12 de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (4).
La cour d'appel d'Amiens est désignée comme cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail. La cour d'appel d'Amiens aura compétence exclusive en premier et dernier ressort pour connaître de ces litiges sur l'ensemble du territoire national. Elle remplace la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019.