Texte concerné : Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux 

Ce nouvel arrêté renforce le contrôle des compétences des personnes intervenant sur les chantiers à proximité des réseaux. Il encadre l’examen par questionnaire à choix multiples (QCM), qui est un passage obligé pour toutes les entreprises désireuses de mener ce type de travaux. Ce nouvel arrêté s’inscrit dans le cadre de la réforme « anti-endommagement » DT-DICT (Déclaration de travaux-Déclaration d’intention de commencement de travaux).

 

Texte concerné : Règlement n°1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation

Après les chaudières et les ballons d’eau chaude l’année dernière, la directive européenne d’écoconception s’étend maintenant aux unités de ventilation. Depuis le 1er janvier 2016, les appareils de ce type mis sur le marché doivent satisfaire à plusieurs exigences techniques. Ces mesures cherchent à réduire la consommation électrique de ces machines. Elles s’accompagnent d’une obligation d’information. Pour chaque produit, les fabricants et les importateurs sont tenus de publier sur leur site Internet ou dans leur documentation les indications définies par le texte. Les équipements destinés aux bâtiments résidentiels comporteront aussi une étiquette énergétique.

 

Texte concerné : Digital Built Britain – Strategic plan (Plan stratégique vers un Royaume-Uni numérique)

Si jusqu’à présent au Royaume-Uni, la modélisation des données du bâtiment, dit Building information modelling (BIM), était obligatoire pour les marchés publics à partir de 5 millions de livres sterling (6,8 millions d’euros), la limite de budget est abolie à partir du 1er janvier 2016. L’objectif du groupe de travail britannique (le Bim task group, l’équivalent de notre Plan de transition numérique pour le bâtiment) est de moderniser le secteur de la construction et réduire les coûts de 20 % grâce au BIM niveau 2. Pour mémoire, dans ce niveau 2, chaque intervenant travaille sur une copie de la même maquette. A charge ensuite pour le BIM manager de compiler, mutualiser et établir les rapports de synthèse. Le Royaume-Uni se prépare maintenant à franchir l’étape du BIM niveau 3, soit une seule maquette partagée par tous les intervenants en temps réel. Ce nouveau palier permettra d’étendre le BIM à la gestion de patrimoine tout au long du cycle de vie du bâtiment et à intégrer la construction dans les smartgrids notamment.

 

Texte concerné : Article 71 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron

La loi du 9 mars 2010 rendait obligatoire l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumées (DAAF) dans les logements au plus tard le 8 mars 2015. Si l’obligation incombait initialement à l’occupant des lieux, la loi Alur du 24 mars 2014 rend la mesure obligatoire pour les propriétaires de logements. Ce changement réglementaire a été problématique pour les bailleurs sociaux qui ont dû faire face à une pénurie d’équipement et également parfois de main d’œuvre pour installer les détecteurs. La loi Macron du 6 août 2015 a donc accordé à l’ensemble des propriétaires un délai supplémentaire au 1er janvier 2016, à condition de pouvoir fournir un contrat d’achat daté au plus tard du 8 mars 2015.

 

Texte concerné : Avis aux fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs de foreuses pour les chantiers de sondages en rotation et verticaux dans le domaine de la géotechnique du 23 mai 2013 

A partir du 1er janvier 2016, les foreuses géotechniques doivent être équipées d’accessoires de sécurité additionnels qui se résument le plus souvent à l’installation d’un soufflet autour des cardans, à la présence de commandes d’arrêt d’urgence supplémentaires et à une cage de protection qui enferme l’outil rotatif. Cette obligation découle d’un avis du ministère du Travail publié en mai 2013 et concerne les matériels en parc. Cette mesure vise à réduire la dangerosité de ce matériel qui est responsable d’un mort par an en France et provoque de graves mutilations.

 

Texte concerné : Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés (NOR: DEVP1520301A)

Les normes relatives aux matériels à gaz installés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés, sont actualisées par un récent arrêté. Ce dernier modifie l’arrêté du 4 mars 1996. Il vise à « prendre en compte la suppression de 8 normes devenues obsolètes, l’obligation de reprendre les normes EN dans le catalogue national, le remplacement (par des normes homologuées), la fusion ou la suppression de normes expérimentales XP et l’ajout de la norme NF M88-781 », explique la notice de l’arrêté. 

 

 

Texte concerné : Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (NOR: ETLL1524415A)

Par un arrêté, les pouvoirs publics ont voulu assouplir certains critères à l’obtention de la qualification « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) – un signe de qualité qui permet aux entreprises de faire bénéficier les particuliers d’aides publiques (crédit d’impôt pour la transition énergétique ou l’éco-prêt à taux zéro), sur les travaux réalisés. L’organisme délivrant une qualification exige, dans les 24 mois suivant son octroi ou renouvellement, que l’entreprise se soumette à un contrôle de réalisation sur chantier (en cours ou achevé). La simplification : un audit unique sur chantier par catégorie de travaux et non plus par type de travaux. Le contrôle d’une entreprise titulaire de plusieurs qualifications relevant d’une même catégorie de travaux passe donc par un seul audit. De plus, lorsque l’entreprise possède des qualifications délivrées par différents organismes, il lui suffit de prouver qu’elle a déjà été soumise à un audit auprès d’un autre organisme dans les 24 mois qui précèdent. Autre nouveauté : l’entreprise doit fournir à l’organisme de qualification, lors de l’octroi ou du renouvellement de la qualification RGE, une attestation de sinistralité délivrée par son assureur et couvrant les quatre dernières années. Enfin, l’Etat laisse la possibilité à l’organisme de qualification de définir un seuil maximal de sous-traitance de l’installation dans une plage de 30 à 50 % du chiffre d’affaires relevant de la pose. Ce seuil prend en compte les spécificités de modèle économique et de saisonnalité de l’activité.

 

Textes concernés : Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du Code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du Code général des impôts ; Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d’éligibilité des aides publiques attribuées à l’occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte (NOR: ETLL1520037A)

L’éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique des logements est entrée en vigueur le 31 décembre dernier en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, et à Mayotte. Ce décret, appliqué depuis le 1er janvier 2015 en France métropolitaine, définit de nouvelles dispositions pour l’accès des particuliers aux trois principaux dispositifs de soutien aux travaux d’économie d’énergie : les certificats d’économie d’énergie, le crédit d’impôt « transition énergétique », et l’éco-prêt à taux zéro. Pour en bénéficier, les travaux devront être réalisés par des entreprises titulaires d’une mention « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Cinq organismes délivrent des qualifications RGE : Qualibat, Qualifelec, Qualit’EnR, Certibat, et Cequami.

 

Textes concernés : Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d’économie d’énergie ; Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (NOR: DEVR1525965A) ; Art. 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

En application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un décret crée une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les opérations d’économies d’énergie faisant l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie déposée à compter du 1er janvier 2016, peuvent prendre place chez des ménages dont la somme des revenus de référence est inférieure aux seuils de l’Anah.

 

Textes concernés : Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques et décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre

Une l’ordonnance change la périodicité des bilans d’émission de gaz à effet de serre pour les entreprises afin de la coordonner avec celle des audits énergétiques. Un dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d’émission de gaz à effet de serre est introduit. Une plateforme informatique pour la collecte des bilans d’émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques est mise en place. Le décret modifie le Code de l’environnement afin de l’adapter au changement de la périodicité d’établissement des bilans d’émission de gaz à effet de serre que sont tenues de réaliser les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l’outre-mer).