Visite médicale : la procédure d'inaptitude modifiée

Depuis le 1er janvier 2017, la seconde visite médicale d'inaptitude n'est plus obligatoire. Un effet de la loi El Khomri, de nature à entraîner, selon Les Échos, une simplification de la règle juridique. "De nombreuses procédures étaient frappées de nullité et aboutissaient à la demande de réintégration et d'indemnisation du salarié simplement parce que le délai de 15 jours entre les deux visites n'avait pas été respecté", assure l'avocat Camille-Frédéric Pradel (Pradel Avocats) au quotidien économique. Autre changement intervenu à la même date : pour les avis d'aptitude avec avis de réserve ou de restrictions (les plus nombreux), la loi rend obligatoire un échange entre le médecin du travail, l'employeur et le salarié afin de trouver des solutions concertées. "Ces avis avec restrictions représentent en effet un authentique casse-tête pour les entreprises lorsque les conclusions du praticien interdisent à un conducteur la position assise ou le port de charges à un manutentionnaire", précise le journal. A cette nouveauté s'ajoute qu'en cas de contestation, celle-ci se fera désormais aux prud'hommes, et non plus devant l'inspection du travail. A lire sur Les Échos.