Economie

Le régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer (LODEOM sociale) Mise à jour au 26/03/2021

Afin de soutenir l’activité économique en outre-mer et de compenser partiellement les handicaps structurels des territoires ultramarins, en conformité avec l’article 349 du traité de Lisbonne qui régit actuellement le fonctionnement de l’Union européenne, des mesures d’exonération de cotisations et contributions patronales ont été mises en place en faveur des employeurs implantés dans les départements et collectivités d’outre-mer.

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